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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:481557.20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:481590.20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:481603.20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:481622.20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7
Source officiellecomm
6137239ccd5801467740c06f
20 mars 2001
20 mars 2001
Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 36, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-27, alinéa 3 du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303897_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008001101
20 mars 2000
20 mars 2000
partiel, n'a pas été soulevé devant les juges du fond ; que, par suite, le requérant est irrecevable à l'invoquer pour la première fois devant le juge de cassation ; Considérant que les dispositions de l'article
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417430
22 novembre 2019
22 novembre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
Source officielleétrangers JU
DTA_2201430_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L'article 61 du décret du 28 décembre 2020 précise : " () L'admission provisoire est accordée () soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404368_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
L'article 61 du décret n° 2020-1717 dispose que : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210614_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé pris pour l'application de cette loi : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303324_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205763_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé pris pour l'application de cette loi : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204367_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé pris pour l'application de cette loi : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:484121.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01197
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'alinéa 1 de l'article 397-6 du code de procédure pénale peut-il prévoir que « Les dispositions des articles 393 à 397-5
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134196
3 mars 2017
3 mars 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 ; -
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008098604
20 mars 2002
20 mars 2002
X... et mentionné les deux avis favorables émis par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, le décret attaqué énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 61 de la convention
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:482872.20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2218720_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation
Source officiellePage 108 sur 2536