L. 442-6, 1, 5° du Code de commerce, ensemble les articles L. 141-5 et L. 142-2 du même code ; 2.

127,80 euros, assortie des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 28 février 2023, la société Cofisanté demande à la Cour de : Vu les articles L. 441-7 et L. 442-6 du code de commerce (dans leur version

L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.

-11 et suivants et L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, L.643-1 du code de commerce, 32-1 du code de procédure civile : De constate que son action au titre des contestations des saisies

L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... et Mireille X... coupables d'abus de biens sociaux ; "aux motifs

L. 442-6-I, 5° du code de commerce.

700 du code de procédure civile n'est pas garanti par l'AGS ; Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail

L. 442-6 I, 5° du code de commerce, en ce compris de ses demandes indemnitaires, en tout état de cause, - débouter la société TBWA de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société TBWA à verser

du tribunal de commerce, de sorte que l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable.

tribunal de commerce de Paris au visa des articles L 442-6- I 5 °, L 420-2 et L 420-6 du code de commerce, aux fins de la voir condamner in solidum avec la SNCF au paiement de la somme de 10 000 000 euros

de RENNES à l'audience publique du 27 mai 2025 pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L123-23, L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu

de procédure civile ; ALORS QUE, quatrièmement, en vertu de l'article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de

443, 502 et 1791 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et article 1 du premier protocole additionnel, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la recevabilité des pièces communiquées en délibéré : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 446 alinéa 2 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Mais attendu que par motifs adoptés l'arrêt relève qu'il a été découvert que la société Sofiseb SA, sous la signature de M.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 7.

ET CIE, CONTRE UN ARRET DU 6 DECEMBRE 1961, DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, QUI A CONDAMNE X...