Par acte enregistré au greffe le 24 février 2025, ce dernier a formé opposition.

Par acte enregistré au greffe le 24 février 2025, ce dernier a formé opposition.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01871 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJI7P Décision déférée : ordonnance rendue le 22 avril 2024, à 13h07, par le juge des libertés

; Vu l’assignation en intervention forcée délivrée les 22 et 23 janvier 2024 (RG 24/50617) à la requête de la SCCV [Localité 51] [Adresse 23] ; Vu les écritures déposées dans l’intérêt de la société

10] 1961 à [Localité 23] domicilié : [Adresse 13] [Localité 23] Madame [G] [N] veuve [A] née le [Date naissance 11] 1943 à [Localité 22] domiciliée : [Adresse 4] [Localité 23] représentés

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01877 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJA3 Décision déférée : ordonnance rendue le 22 avril 2024, à 17h59, par le juge des libertés

qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Nicolas dans les conditions de l'article 699.

20 JANVIER 2026 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/02043 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F4Y5 S.A.S. [43] ([43]), Société [22] (anciennement dénommée [23]), Société [24] / [Z] [EF]

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02112 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2UB N° de Minute : Ordonnance du mercredi 23 octobre 2024 République Française Au

et 25/07/23, - factures ESOLIA du 22/06/21 et 21/11/23, - lettre de MAISON BLEUE du 15/07/21, - projet de constatation des travaux, - lettres recommandées de Me RUBI des 03/08/21 et 12 /08/21, - note

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

celle du 12 décembre 2019, et ce par jugement du 24 avril 2025, peu important son absence d'exécution provisoire.

alors applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-17, 226-18, 226-19, 226-22, 226-23, 226-24 du code pénal, 4

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00832 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQBX N° de Minute : 820 Ordonnance du mardi 23 avril 2024 République Française Au nom

mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Attendu que le Tribunal dira que Monsieur [Q] [Z] pourra s'acquitter de sa dette en 24 mois par 23 mensualités de 528 € chacune et la 24 ème mensualité intervenant pour règlement du solde restant dû en

. : N° RG 23/03030 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YHJP N° Minute : 24/ AFFAIRE [I] [U], [T] [V] C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]-[Adresse 2] [Localité 6] représenté

rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 22 Janvier 2024 à 22/01/2024 à 14h52.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 OCTOBRE 2024 Minute N° 495/24 N° RG 24/02710 - N° Portalis

Selon l’article 24 de loi du 6 juillet 1989 dans sa version du 29-07-23 “VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement