Comme le permet l’article   29 §   3 de la Convention, elle a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

En conséquence, en application des dispositions de l'article 1227 du même code, la résolution peut être demandée en justice. 57.

    Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour «   altération d’état civil   » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code

494 du code de procédure pénale – CPP) et le droit d’être le dernier à prendre la parole dans les débats (article   523 du CPP) garantissaient de manière suffisante les droits de la défense des accusés

    Le 26 janvier 1998, le tribunal municipal déclara le requérant coupable de trafic de stupéfiants au sens de l’article 255 § 2 du code pénal et le condamna à dix ans d’emprisonnement.

544 de l’ancien code de procédure pénale, en vigueur à l’époque, qui interdisait de soulever, pendant le procès de renvoi, des nullités prétendument encourues lors des précédentes phases juridictionnelles

    Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure pénale (CPP) étaient ainsi libellés   à l’époque des faits   : Article 68 – Exercice des droits de la partie civile « &#

Furthermore he can hear the suspect, witnesses and experts (Article 185 of the Code of Penal Procedure).

     Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt en arguant comme moyen unique d'une violation des articles 6 par. 1 de la   Convention et 593 (1) du code de procédure

29 du code pénal («   le CP   » – paragraphe 36 ci-dessous). 15.

    Le 23 janvier 2014, en se fondant sur l’article 86 § 3 du code de procédure pénale (CPP), le procureur demanda que le dossier d’enquête fût placé sous le secret de l’instruction pour préserver

    Aux termes de l’article 314 § 2 du code de procédure pénale, toute personne qui a passé une période en détention provisoire ayant, par la suite, été reconnue comme étant illégale (à savoir

203 du Code pénal.

    Le 5 mai 2011, le parquet ouvrit une procédure pénale à l’encontre des requérants, soupçonnés d’«   altération d’état civil   » au sens de l’article   567 du code pénal, d’

bis du code pénal, ci-après le «   CP   »). 11.

L'intéressé ne pouvait pas, dès lors, se prévaloir des dispositions des articles 504 et 506 du CPP. 2.     Appréciation de la Cour 57.

  308 § 2 du code de procédure pénale (CPP), se voir notifier cette proposition. 73.

    L’article pertinent du code civil se lit ainsi   : Article 1201 «   Il y a autorité de la chose jugée lorsqu’une seconde demande porte sur le même objet, est fondée sur la même

  Russie , n o 1509/02, §   58, CEDH 2007-III, et Taxquet , précité). 58.

    Le code pénal réprime toute forme d'homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).