AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2308652_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
BARBERA La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officiellePage 108 sur 483
BARBECUE PARTY
14/07/2026
Voir →
BARBECUE RIVIERA
30/06/2026
Voir →
LE BARBECUE NANTAIS
19/06/2026
Voir →
BARBECUE STRIP
16/06/2026
Voir →
L'ALPONIE BARBECUE
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
12/06/2026
Voir →
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602298_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A..., représenté par Me Bardeche, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 16 mars 2026 par laquelle le préfet
Source officielle