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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308652_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

BARBERA La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

Page 108 sur 483

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Journal officiel
Dépôts des comptes

BARBECUE PARTY

SIREN 929608974Greffe du Tribunal de Commerce de nice

14/07/2026

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Dépôts des comptes

BARBECUE RIVIERA

SIREN 919153353Greffe du Tribunal de Commerce de nice

30/06/2026

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Dépôts des comptes

LE BARBECUE NANTAIS

SIREN 887678704Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

19/06/2026

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Dépôts des comptes

BARBECUE STRIP

SIREN 989254107Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de cayenne

16/06/2026

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Procédures collectives

L'ALPONIE BARBECUE

SIREN 838008209Greffe du Tribunal de Commerce de Gap

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

12/06/2026

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602298_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

A..., représenté par Me Bardeche, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 16 mars 2026 par laquelle le préfet

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f969

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

une lettre d'accompagnement d'un courrier de son client aux termes duquel celui-ci avait quitté la France pour la Suisse le 7 octobre 1990; le 13 décembre 1994, Marc X..., représenté par un avocat au barreau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00202

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

de défense judiciaire ayant été engagés par le CHSCT à l'occasion de cette instance contentieuse à hauteur de la somme totale de 6 600 euros TTC auprès de la Selarl Lex Phocea, société d'avocats au barreau

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218ca

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

d'emprisonnement ; " aux motifs que Me Y... dit B... a sollicité le renvoi de l'affaire, faisant valoir que la veille de l'audience, elle avait été désignée en urgence, au titre de l'aide judiciaire, par le barreau

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fcf

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

d'adjudication, à défaut d'avoir engagé ces procédures, se devait de les restituer, qu'il s'agisse d'honoraires ou de provisions ; ce qu'il n'a pas fait, Francis Y... ayant dû saisir le conseil de l'Ordre du barreau

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404be2

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) avec maintien de son activité professionnelle de conseil juridique, les arrérages de pension lui étant versés par la Caisse nationale des barreaux

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f33

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

2003, à l'issue des opérations, mentionne que Me Karen Y..., désignée pour représenter la société civile professionnelle Salans & Associés, et Me Patrick X..., représentant de l'Ordre des avocats du Barreau

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427088

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

515 alinéa 2, 591 à 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné à titre de réparation complémentaire l'insertion d'un communiqué dans le Journal du barreau

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b51

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

une simple mise en demeure de la société Sonauto (en réalité faite par l'intermédiaire de son avocat) ; que la lettre de l'avocat de la société Sonauto, du reste rigoureusement conforme aux usages du barreau

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100298

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 MARS 2023 Le conseil de l'ordre des avocats du barreau

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00681

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

juge d'instruction qui prononce une telle mesure dans le cadre d'un contrôle judiciaire ; qu'au cas d'espèce, le juge d'instruction a, par ordonnance du 7 décembre 2022, placé Maître [T], avocat au barreau

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100004

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

rejeter le recours de Mme [O] contre les délibérations d'ajournement du jury d'examen pour les première et seconde sessions de l'année 2017, l'arrêt relève qu'un membre du jury, Me [Y], bâtonnier du barreau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201108

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[J] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en fixation et en restitution des honoraires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches 4.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69e1cdaecdc6046d47896fc7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Conseil de discipline des avocats de [Localité 1] APPELANT : Monsieur [P] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant et non représenté INTIME : LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2baacdc6046d47e3600e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

un copropriétaire ORDONNANCE DU 05 Mai 2026 Interruption d'instance Madame [S] [C], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1ba3cdc6046d47aff8e9

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

DBVX-V-B7H-PCCP APPELANTS : Monsieur [G] [X] [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85afccdc6046d471920c8

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

président de cette cour, assistée de Tiffany Cascioli, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT [W] [I] représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a84cdc6046d479b4eab

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1] représenté par Me Romain Dussault, du cabinet Centaure, avocat au barreau

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0f525bcdc6046d477bb1d7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/015849 du 25/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Représenté par Me Yael WOLMARK, avocat au barreau

Source officielle