irréfragable de la cessation d'activité, qui est un fait juridique.

son redressement est manifestement impossible ; Attendu qu'il résulte du rapport de l'expert assistant du juge-enquêteur que l'état de cessation des paiements de la société est avéré puisqu'aucun actif

des paiements, en faisant valoir que : - de nombreuses pièces, dont certaines émanant de son nouvel expert-comptable, démontrent qu'elle peut faire face « à son éventuel passif exigible » avec son actif

épouse pour les besoins des opérations de son activité ; que la situation d'état de cessation des paiements constatée des avril 2025 et fixé au 23 octobre 2023 n'a pas fait l'objet d'une contestation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à contre garantir la banque des condamnations prononcées à son encontre alors, selon le moyen : 1 / que si l'engagement de caution

, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en

de béton ; qu'il n'est pas possible d'expliquer la déconfiture de l'entreprise par la seule baisse du chiffre d'affaires liée à la conjoncture économique et que, par ses fautes et son attitude, le gérant

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer M.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société LEOLIDEC DISTRIB SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

DP MENUISERIE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocat

ayant fait l'objet d'une immatriculation au R.C.S. sous le numéro 910471705.

Avoir omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, 2.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 22/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 mai 2001

ancien employeur, celui-ci lui a réclamé des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir

Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.