La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat » ; que ce texte pose une présomption de non salariat pour les gérants de

[S] à l'égard des employés - le médecin du travail du site d'[Localité 1] a alerté le service des ressources humaines sur d'éventuels risques psychosociaux en estimant que la situation professionnelle

titre de la période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 et, d'autre part, au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du deuxième trimestre de l'année 1998 ; 2°) réglant

Sur la demande de provision La salariée demande la réactualisation du montant de la provision et indique que la société est tenue au paiement des salaires depuis le 27 juin 2022 sur la base de 20 heures

impossible tout retour à domicile et alors que les travaux de peinture étaient réalisés lors des fermetures des sites rendant les locaux de repas inaccessibles.

impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE

de classement et la renonciation à l’élection impliquait que l’intéressé ne figure plus dans cet ordre de classement avec tous les effets en découlant.

En effet, vous avez dit vouloir exercer une activité de vente de bois et de petits travaux de jardinage et non de la réparation d'appareils électroménagers, activité que vous exercez en réalité.

impossible l’identification de la personne.

Sur la procédure de licenciement : - il n'a pas été informé, lors de l'entretien préalable, des démarches qui ont été entreprises afin de tenter de le reclasser ni des raisons rendant impossible son

A compter du 1er septembre 2009, il a été affecté au lycée professionnel " Alfred Sauvy " situé à Villelongue-dels-Monts (Pyrénées-Orientales), et au lycée professionnel " Jean Vigau " situé à Millau (

qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible.

Nous considérons que l'ensemble de ces faits rendent impossible le maintien de votre contrat, d'autant que vous vous êtes révélées incapable d'apporter la moindre explication plausible à votre comportement

Or, nous déplorons plusieurs manquements et agissements fautifs de votre part rendant impossible la poursuite de votre contrat de travail. 1/ Atteinte à l'obligation de confidentialité et de réserve

de pression.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, l'ARS de La Réunion, représentée par son directeur en exercice, conclut au rejet de la requête.

en vous précisant votre dispense d'activité professionnelle. 

du droit syndical en discréditant l=action du délégué syndical et en empêchant l=exercice de son mandat et d=entraves au fonctionnement des institutions représentatives du personnel ; que LE GRAND CERCLE

Christian HOURS, président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, conseillère Madame Anne de LACAUSSADE, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie-Claude HERVE

Par lettre du 25 juin 2018, Mme [E] a saisi l'inspection du travail d'une plainte relative à la dégradation de ses conditions de travail, évoquant des pressions dans l'exercice de son travail, une charge