contre lui à la requête du gouvernement suisse, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président de la cour d'assises a donné lecture des dépositions écrites

de cette convention collective et de le mettre en mesure d'en prendre connaissance ; qu'en déclarant après avoir constaté que la lettre d'engagement de M.

cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure d'isolement et de contention

Au regard des objectifs poursuivis par la Convention, mentionnés en son article 1er : "La présente Convention a pour objet : a) d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement

de salariés susceptibles d'être concernées, - que la conclusion d'une telle convention requiert l'accord écrit du salarié, - que le nombre maximum de jours travaillés, prévus dans la convention, ne peut

[E], la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du code de procédure

X... les modalités de son départ, et précisé que l'indemnité qui lui serait versée serait calculée sur la base conventionnelle minorée de 60 %, compte tenu de son âge à la date de son départ ; qu'estimant

R... ayant été débouté sur l'exécution de la convention du 27 octobre 2005, il y a lieu de débouter la société APODISS et M.

se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; * rechercher les conventions

le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention

ALORS D'UNE PART QUE Monsieur Patrick X... avait produit devant la cour d'appel de Paris la preuve conventionnelle de la convention de forfait écrite existante entre les parties et afférente au paiement

l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 19 décembre 2002) d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent dénaturer les écrits

initial entre les parties ; que la cour d'appel ne pouvait se dispenser d'examiner la régularité et la véracité de cette attestation, au motif radicalement inopérant, qu'aucune convention initiale

Une convention de forfait-jours était prévue au contrat de travail. En dernier lieu, M.

demande, alors, selon le moyen : 1 / que tout justiciable a droit à un procès équitable, qui implique le droit de faire entendre des témoins par le juge, particulièrement lorsque des attestations écrites

et le remboursement par la société Alpha Express Holding à la société Agano de la somme de 503 000 euros déjà versée depuis la signature de la convention.

JEAN-PHILIPPE CASTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

la défense et dit n'y avoir lieu à annulation ou cancellation d'actes de la procédure, alors : « 1°/ d'une part que la décision de différer l'intervention de l'avocat en garde à vue doit être écrite

Les parties ont signé une rupture conventionnelle le 24 août 2016.