C, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineure B E C F, représenté par Me Bories, demande à la cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance no 21NT02740

Le Gouvernement indique qu’il n’y a pas eu de demande en rectification de l’arrêt du 28 janvier 2000 présentée par le de   cujus ni les requérantes.

A..., représenté par Me Ndoye, demande au tribunal : 1°) à titre principal, « d’annuler les décisions du directeur général des finances publiques ayant entraîné le rejet de rectification de ses impôts

qu'il a besoin quotidiennement de son véhicule pour ses déplacement professionnels et personnels ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'en l'absence de réponse de l'administration à ses demandes

l'entreprise ne comportent aucune disposition particulière pour les VRP, que l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975 lui est applicable et que la prescription quinquennale est sans effet sur sa demande

, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 911-4 d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle, puisse rectifier les erreurs de droit ou purement matérielles dont elle

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT EN RECTIFICATION DU 24 MARS 2016 N° 2016/131 Rôle N° 15/19475 SCI VAL D'AZUR C/ [T] [E] SAS VALTINEE

Par requête déposée au greffe le 15 avril 2011, Lovina Z...a saisi la cour d'une demande en rectification d'une erreur matérielle en ce sens que la phrase : « fixe la créance de la Sarl Storm Telephone

suivants concernant le marché ayant pour objet la construction d'une micro-crèche : 1) le registre de dépôt et d'enregistrement des plis ; 2) le procès-verbal d'ouverture des plis ; 3) l'ensemble des demandes

[K] [G] le 7 avril 2025, par laquelle il demande : - de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le dispositif de l'arrêt n° 24/641 rendu le 12 novembre 2024 dans la procédure opposant M.

premier et deuxième moyen réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt rectifié d'avoir prononcé le divorce des époux C.

peut modifier les termes de la décision concernée ; qu'en l'espèce, par l'ordonnance déférée, rendue au visa de la requête du mandataire judiciaire, le juge-commissaire avait déclaré faire droit à la demande

Requête en rectification d'erreur matérielle ARRÊT DU 05 Juillet 2011 DEMANDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE (C.P.A.M.) 37 Bd Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9

Solutions AG demande au Conseil d'État : 1°) de rectifier pour erreur matérielle sa décision du 16 octobre 2017 en tant qu'elle n'a pas admis les conclusions de son pourvoi ; 2°) d'admettre les conclusions

Robert X..., la société civile immobilière Bureaux AGO, la société civile immobilière [...] et la société civile immobilière les bureaux d'Armor : Sur la demande de rectification d'erreur matérielle :

de réunion d'assemblée générale ; "aux motifs que s'il est constant que, dans son jugement du 1er mars 2000, le tribunal de grande instance de Valence statuant en matière commerciale, saisi de la demande

7 avril 2021, la présente cour d'appel a constaté le défaut d'intérêt à agir de l'appelante sur des dispositions ne figurant pas au dispositif de la décision entreprise et a déclaré irrecevable la demande

contradiction; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a fixé la valeur locative que d'un seul immeuble, ne s'est pas contredite; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande

CONDAMNE la SAS NATURAMOLE aux entiers dépends de l'instance.