Il résulte ainsi de l'instruction que n'ayant pas formulé de demande de renouvellement et s'étant maintenue dans les lieux depuis le 1er septembre 2022, Mme B A est devenue occupante sans droit ni titre

A C est devenu un occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d'admission ou de réadmission.

Il résulte ainsi de l'instruction que n'ayant pas formulé de demande de renouvellement et s'étant maintenue dans les lieux depuis le 1er septembre 2023, Mme A est devenue occupante sans droit ni titre

A C est devenu un occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d'admission ou de réadmission.

C A est devenu un occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d'admission ou de réadmission.

A B est devenu un occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d'admission ou de réadmission.

B C est devenu un occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d'admission ou de réadmission.

Il résulte ainsi de l'instruction que n'ayant pas formulé de demande de renouvellement et s'étant maintenue dans les lieux depuis le 1er septembre 2022, Mme B A est devenue occupante sans droit ni titre

Aux termes de l’article 2 du règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS de l’académie de Nice : « - occupant sans droit ni titre-.

Aux termes de l’article 2 du règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS de l’académie de Nice : « - occupant sans droit ni titre-.

Aux termes de l’article 2 du règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS de l’académie de Nice : « - occupant sans droit ni titre-.

B D, de tous occupants de leur chef et de tout autre occupant sans droit ni titre du parc de stationnement du centre nautique intercommunal de Crolles, parcelles cadastrées section ZB n°365 et n°366, les

[S] et Mme [O] devaient être considérés comme occupants sans droit ni titre.

Il est établi que le logement est occupé sans droit ni titre par Monsieur [D] [C].

A... ainsi qu’à toutes les personnes qui occupent sans droit ni titre le tunnel à proximité de l’aire de jeux pour enfants du parc Félix Lavit, situé sur une parcelle cadastrée Toulouse-Marengo, section

Il résulte également de l'instruction, et notamment du procès-verbal de constat dressé le 9 juillet 2020 par un huissier de justice, que cet immeuble fait l'objet d'une occupation sans droit ni titre par

C B et Mme A B, et tous autres occupants sans droit ni titre, de libérer sans délai un terrain situé au sein du Square Vincenzo Tonelli, sur la Place de la Roseraie, sur une parcelle cadastrée section

A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre installés

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à Mme A, à Mme B et à tout autre occupant sans droit ni titre d'évacuer sans délai les parcelles cadastrées n°268 AT 30 et 093 AN 380 à Annecy.

de deux mois prévu à l'article L 412-1 du code de procédure civile, - rappelé que le bénéfice de la trêve hivernale n'a pas vocation à s'appliquer s'agissant d'occupants sans droit ni titre, - rappelé