AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
662c9501b787c4000862f741
23 avril 2024
23 avril 2024
Ils soutiennent que la demande d'expertise judiciaire ne peut être formée que dans le cadre d'un incident de mise en état, le juge du fond étant incompétent pour ordonner une telle expertise.
Source officiellePage 108 sur 1875
Pôle 4 - Chambre 11
6789f560b7cff8efb7357639
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les experts amiables ont établi leur rapport le 18 mars 2015. Par acte d'huissier du 11 juin 2020, M.
Source officielle