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Lorsque l'autorité administrative fait usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une

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juin 2024, Mme B A, représentée par Me Alquier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [U] [L] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce de M.