Il est précisé que ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l’indemnité de remploi.

Un jugement du 10 février 2015 a déclaré ce congé valable et condamné les locataires au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 2014. 3.

De même, elle sollicite au fond l’indemnisation du préjudice moral des époux [S].

S'agissant du mitigeur de douche, il n'est pas contesté que celui-ci a éclaté par le gel pendant la durée du contrat de bail.

responsabilité sans faute de la commune de Paladru pour dommages de travaux publics est donc engagée ; - elle subit un dommage grave et spécial ; - les travaux à réaliser consistent à créer une pente douce

les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter de la publication d'une liste d'espèces migratrices par bassin ou sous-bassin fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce

[Z] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'Association Résidence Retraite du Cinéma et du Spectacle à lui payer les sommes suivantes : 68.957,83 euros au titre de l'indemnité

Le 23 avril 2019, Monsieur [G] a adressé une facture d'honoraires de 15 120€ TTC, suivie d'une autre facture de 1 890€ TTC correspondant à l'indemnité de résiliation.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

[N] aux dépens, Subsidiairement, - réduire le droit à indemnisation des époux [N] de 75%, En conséquence, Sur le préjudice, - réduire l'indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne

d'occupation due pour la chambre du lot n°4 et à l'euro symbolique l'indemnité d'occupation due pour les lots n°1 à 3, inhabitables, limiter à 4 mois la durée pendant laquelle l'indemnité d'occupation

mais commande qu'aucune indemnisation ne leur soit allouée pour la période antérieure à l'assignation.

dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [V] les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité

Le plafond de la douche présente de nombreuses moisissures. ...

De même, il convient de confirmer le jugement sur le chef d'indemnité de déménagement. En ce qui concerne les pénalités de retard, Monsieur et Madame X... réclament la somme de 37 005, 89 ¿.

OPH à faire séquestrer dans tel garde meubles qu'il lui plaira les biens meubles trouvés dans les lieux aux frais et risques de Monsieur [I] [O] ; CONDAMNER Monsieur [I] [O] au paiement d'une indemnité

[U] souligne ainsi que les conditions d'hébergement étaient tout à fait précaires (sous tente, douches froides sommaires, pas d'autres toilettes qu'un trou entouré de bâches, etc.) alors que se trouvait

Par suite, ce préjudice ne peut donner lieu à une indemnisation. En ce qui concerne le préjudice d'affection : 7.

[C] [N] à verser à LMH la somme de 2 339, 46 euros (décompte arrêté au 8 février 2021) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation au titre de l'emplacement de stationnement, - condamné in