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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2304227_20251003
3 octobre 2025
une fois les travaux achevés. » Il ressort du dossier de demande de permis de construire n° PC 76540 22 50167 déposé le 23 décembre 2022 que le pétitionnaire n’a pas sollicité que le terrain soit divisé
Pôle 4 - Chambre 2
5fdd10ab5d88877aaf968fd7
10 octobre 2018
(ci-après M. et Mme X...) sont propriétaires de l'ensemble des lots du bloc C, lequel est composé de deux niveaux de sous-sol divisés en emplacements de voitures, ainsi que d'un bien situé [...] , relié
1ère chambre civile B
5fdb5da54132cb3b99c14936
19 mars 2019
E... la somme de 5 000 € au titre du préjudice de jouissance, - CONDAMNER M. et Mme P... à verser à M.
11e Chambre A
6034f7a3e4ac2e2567710b23
28 juin 2016
Sur le préjudice de jouissance, ils considèrent que la société Maci est irrecevable à invoquer un trouble de jouissance neuf années après qu'elle a eu connaissance de l'utilisation du second emplacement
3e chambre
603584fcbfb6e0aa13c0fbed
7 avril 2016
(au titre du manquement à l'obligation de délivrance vis-à-vis des époux [J] qui ont acquis un bien équipé d'une fosse septique située sur le terrain voisin) et la réparation de leur préjudice de jouissance
1re Chambre B
61624d6eed30a8f561738317
9 janvier 2014
L'administration fiscale fait valoir que les biens immobiliers acquis par la société Cogest sont destinés à être attribués aux associés en propriété ou en jouissance à proportion de leurs parts respectives
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01040_20250120
20 janvier 2025
lors que n'est pas rapportée la preuve d'éléments précis et étayés démontrant une atteinte supplémentaire à l'état de l'environnement actuel, affectant directement les conditions d'occupation ou de jouissance
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
En vertu du II de l’article 15 de ce code, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. 26.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300186
14 mars 2019
B » ; qu'existent ainsi deux groupes de lots et donc deux groupes de copropriétaires ; qu'il est rappelé qu'un syndicat existe de droit dès lors que la propriété d'un immeuble est divisée entre plusieurs
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2200965_20220927
27 septembre 2022
Le marché a été divisé en 16 lots, dont le lot n°4 étanchéité, attribué à la société Alpha services, pour un montant de 193 162,40 euros HT, le lot n°5 isolation par l'extérieur - bardage, attribué à la
Référés
66a2a9416b28f3ce99fac1c0
24 juillet 2024
Localité 20] Toutes deux non comparantes COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente: Noémie DAVODY, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine
69d80f7ccdc6046d47b0bd58
9 avril 2026
avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1316 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0703JUD001361688
3 juillet 1995
Elle sollicite en outre une indemnité de 200 000 FRF pour perte de jouissance.
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915f3
21 mai 2014
..., - invité les parties à conclure sur les modalités de restitution offertes par l'article 555 du code civil, - sursis à statuer sur les demandes de restitution, d'indemnisation de préjudice de jouissance
3e chambre civile
6528df75aaebb88318fda5c8
12 octobre 2023
Sur la base d'un plan dressé par géomètre, la parcelle bâtie [Cadastre 12] a été divisée en quatre lots, l'état descriptif de division et le règlement de copropriété étant établis le 5 octobre 1989 par
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e402eb797effb07033e
12 mai 2022
Après la réalisation de ces travaux, le site a été divisé en plusieurs parcelles d'habitation qui ont été vendues par les sociétés Copronord Habitat et la Maison Flamande.
Service des référés
68dd724f548223b2c7ab3b09
1 octobre 2025
Certes, cette clause de souffrance ne peut conduire à exonérer le bailleur de son obligation de délivrance ni à justifier une gêne trop importante apportée à la jouissance du preneur (3e Civ., 1er juin
Chambre 3 cab 03 D
663134a219f939ca6242d029
30 avril 2024
copropriété interdit toute division juridique sans autorisation de l’assemblée générale, il n’empêche pas le copropriétaire d’aménager matériellement son lot et de le donner en location de manière divisée
Service de proximité
688a73fe33e738545ad131aa
3 juillet 2025
Par Ordonnance de non-conciliation du 09 février 2009, le juge aux affaires familiales de [Localité 15] a notamment : - autorisé les époux à résider séparément, - attribué à l’épouse “la jouissance du
ECLI:FR:CCASS:2017:C310418
23 novembre 2017
défendue par l'appelante ; qu'or il résulte des dispositions de l'article 693 du code civil que, pour qu'il y ait destination du père de famille, il ne faut pas seulement que les deux fonds actuellement divisés
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