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3 298 résultats pour « jouissance divise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2304227_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

une fois les travaux achevés. » Il ressort du dossier de demande de permis de construire n° PC 76540 22 50167 déposé le 23 décembre 2022 que le pétitionnaire n’a pas sollicité que le terrain soit divisé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdd10ab5d88877aaf968fd7

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

(ci-après M. et Mme X...) sont propriétaires de l'ensemble des lots du bloc C, lequel est composé de deux niveaux de sous-sol divisés en emplacements de voitures, ainsi que d'un bien situé [...] , relié

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdb5da54132cb3b99c14936

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

E... la somme de 5 000 € au titre du préjudice de jouissance, - CONDAMNER M. et Mme P... à verser à M.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6034f7a3e4ac2e2567710b23

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Sur le préjudice de jouissance, ils considèrent que la société Maci est irrecevable à invoquer un trouble de jouissance neuf années après qu'elle a eu connaissance de l'utilisation du second emplacement

Source officielle
CA

3e chambre

603584fcbfb6e0aa13c0fbed

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

(au titre du manquement à l'obligation de délivrance vis-à-vis des époux [J] qui ont acquis un bien équipé d'une fosse septique située sur le terrain voisin) et la réparation de leur préjudice de jouissance

Source officielle
CA

1re Chambre B

61624d6eed30a8f561738317

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

L'administration fiscale fait valoir que les biens immobiliers acquis par la société Cogest sont destinés à être attribués aux associés en propriété ou en jouissance à proportion de leurs parts respectives

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01040_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

lors que n'est pas rapportée la preuve d'éléments précis et étayés démontrant une atteinte supplémentaire à l'état de l'environnement actuel, affectant directement les conditions d'occupation ou de jouissance

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02438_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En vertu du II de l’article 15 de ce code, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. 26.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300186

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

B » ; qu'existent ainsi deux groupes de lots et donc deux groupes de copropriétaires ; qu'il est rappelé qu'un syndicat existe de droit dès lors que la propriété d'un immeuble est divisée entre plusieurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2200965_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Le marché a été divisé en 16 lots, dont le lot n°4 étanchéité, attribué à la société Alpha services, pour un montant de 193 162,40 euros HT, le lot n°5 isolation par l'extérieur - bardage, attribué à la

Source officielle
TJ

Référés

66a2a9416b28f3ce99fac1c0

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Localité 20] Toutes deux non comparantes COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente: Noémie DAVODY, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine

Source officielle
TJ

Référés

69d80f7ccdc6046d47b0bd58

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1316 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0703JUD001361688

Admin. suprême

3 juillet 1995

3 juillet 1995

Elle sollicite en outre une indemnité de 200 000 FRF pour perte de jouissance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd915f3

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

..., - invité les parties à conclure sur les modalités de restitution offertes par l'article 555 du code civil, - sursis à statuer sur les demandes de restitution, d'indemnisation de préjudice de jouissance

Source officielle
CA

3e chambre civile

6528df75aaebb88318fda5c8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la base d'un plan dressé par géomètre, la parcelle bâtie [Cadastre 12] a été divisée en quatre lots, l'état descriptif de division et le règlement de copropriété étant établis le 5 octobre 1989 par

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e402eb797effb07033e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Après la réalisation de ces travaux, le site a été divisé en plusieurs parcelles d'habitation qui ont été vendues par les sociétés Copronord Habitat et la Maison Flamande.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd724f548223b2c7ab3b09

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Certes, cette clause de souffrance ne peut conduire à exonérer le bailleur de son obligation de délivrance ni à justifier une gêne trop importante apportée à la jouissance du preneur (3e Civ., 1er juin

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a219f939ca6242d029

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

copropriété interdit toute division juridique sans autorisation de l’assemblée générale, il n’empêche pas le copropriétaire d’aménager matériellement son lot et de le donner en location de manière divisée

Source officielle
TJ

Service de proximité

688a73fe33e738545ad131aa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par Ordonnance de non-conciliation du 09 février 2009, le juge aux affaires familiales de [Localité 15] a notamment : - autorisé les époux à résider séparément, - attribué à l’épouse “la jouissance du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310418

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

défendue par l'appelante ; qu'or il résulte des dispositions de l'article 693 du code civil que, pour qu'il y ait destination du père de famille, il ne faut pas seulement que les deux fonds actuellement divisés

Source officielle

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