AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

S’il est vrai que la procédure en question fut suivie par une procédure devant les juridictions civiles, la Cour ne saurait considérer que les deux instances formaient une entité indivisible.

en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Lorsque la mort résulte d’une négligence, l’obligation procédurale de l’État peut être jugée satisfaite si le système juridique offre aux victimes ou à leurs proches un recours devant les juridictions

SOCIETE DES CARRIERES CHALUMEAU NE POURRAIENT AVOIR ETE CAUSES QU'A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL D'INTERET PUBLIC ET QUE LA REPARATION D'UN TEL DOMMAGE SE SITUE HORS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION

VILLARD-BONNOT EN RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ACTION RECEVABLE, MALGRE L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LA COMMUNE, ALORS QUE LA JURIDICTION

risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle

déjà été adoptées afin d'empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

Catherine, épouse ZAGHLOUL, partie civile, 1°) contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 octobre 1997, n° 881 et 883, qui, dans la procédure suivie

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

poursuivi - selon ladite société - par Chantal Z... dans sa demande de publication de l'arrêt à intervenir en première page de l'hebdomadaire, ce qui établissait que la condamnation ainsi requise des juridictions

du 29 octobre 1981 sur la qualification de la convention du 6 août 1968 et sur les modalités de liquidation, alors, selon le moyen, d'une part, que l'autorité qui s'attache à la chose jugée par la juridiction

contrat d'assurance, à payer à la victime, pour le compte de qui il appartiendra, les sommes qui lui ont été allouées en application des articles 515, 771 et 808 à 811 du nouveau Code de procédure civile

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

déjà été adoptées afin d'empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions