l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2003), que la société Omega productions (la société Omega) avait conclu avec la société France protection, aux droits de laquelle se trouve la société Vigitel, un contrat

le non-renouvellement du contrat de location-gérance à son terme le 14 février 2016, la société Lao Lanxang a restitué les clés du local à la SCI le 14 mai 2016 ; Sur le premier moyen : Attendu que

Le 23 mars 2010, les crédits-bailleresses ont délivré à la SCI un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat. 3.

X..., a déposé plainte contre celui-ci pour faux et usage de faux commis au cours de l'exécution du contrat ; que les parties, soumises à une procédure de médiation pénale, ont signé avec le conciliateur

Elle n’établit pas plus qu’elle n’aurait pas conclu ce contrat si elle avait eu les informations manquantes.

Mention : le bornage ne permet toutefois pas de déterminer si le coffrage des rideaux métalliques de la boucherie est touché ou non par l’expropriation en partie.

des espèces, le législateur en a confié la cogestion aux fédérations de chasse, qui poursuivent une mission de service public et à l'Etat, pris en la personne du préfet de département ; ce comptage est

[W] [N], 2°/ Mme [G] [A], épouse [N], tous deux domiciliés [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (Pôle 4, Chambre 2), dans le litige les opposant

Lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

X..., titulaire d'un bail commercial pour ce lot, ont assigné le syndicat des copropriétaires en autorisation judiciaire de travaux dans ces locaux pour créer une ouverture entre deux lots contigus par

de la Tour-en-Faucigny ; - dès mars 1995, la société Style et Art Consultants a rappelé par courrier à Mlle X... qu'elle devait être présente dans les locaux de la Tour-en-Faucigny, indépendamment de

le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2000), que, par acte du 8 janvier 1991, la société Unipierre III, dont l'objet est l'aménagement d'immeubles, a vendu des locaux

Les sociétés 2M2C Courtage et Vincero Courtage ainsi que M.

Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - elles justifient, en qualité d'associations agréées pour la protection de l'environnement, de leur intérêt à agir contre l'arrêté en

inoccupés, à verser à la société MVH, à titre d'indemnité forfaitaire et définitive, une somme calculée par référence au montant des loyers et charges qu'aurait pu percevoir le propriétaire si les locaux

décent ; - enjoindre à la société [N] de réaliser les travaux nécessaires, pour remédier aux désordres constatés et destinés à rendre le local décent et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Le 15 mars 2001, un avenant au contrat de travail précisait: "Comme vous le savez votre contrat de travail est régi par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et le règlement intérieur

qui excluait nécessairement l'existence d'une activité et d'une influence réelles du syndicat auprès de ce collège, le tribunal d'instance n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations

conclu entre les parties, en premier lieu, que les marchandises reçues étaient exclusivement celles fournies par la société, laquelle fournissait également le local et le logement, et imposait les prix

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2000), qu'un jugement, irrévocable, du 27 mai 1997, a constaté