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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372259cd580146773fc37a
21 mars 1995
, ce n'est qu'à condition que leurs motifs soient suffisants ; qu'en l'espèce actuelle, la décision attaquée qui se contente d'une affirmation, sans indiquer pourquoi le lien entre les pratiques reprochées
cr
61372612cd58014677422beb
22 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3347
23 mai 2006
à 22   h   40, à la veille d’un scrutin et à la suite de la plainte d’un particulier, un tribunal municipal interdit au requérant de se présenter aux élections législatives de la ville au motif
6137269ccd58014677426fed
18 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:CEDH:002-3333
9 mai 2006
pertinents et suffisants.
61372613cd58014677422c7c
24 novembre 1999
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant
8ème chambre
DTA_2113556_20230105
5 janvier 2023
Cependant, cette circonstance ne constitue pas un motif exceptionnel suffisant pour estimer que le préfet aurait, à la date de l'arrêté en litige, commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant
ECLI:CEDH:002-12846
11 juin 2020
Arrêt 11.6.2020 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Action militante en faveur du boycott des produits en provenance d’Israël pénalement réprimée comme discriminatoire, sans motifs
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00747
15 juin 2022
faire le point sur leurs compétences et expériences ; qu'en affirmant néanmoins la société Air Liquide Welding France ne peut être considérée comme ayant procédé à des recherches de reclassement suffisantes
61372471cd580146774158cc
5 avril 2005
l'économie des contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme, sauf pour un motif
civ3
607943659ba5988459c42328
16 février 1977
TIRE DE LA PERSISTANCE DE L'INFRACTION APRES L'EXPIRATION DU BAIL, EN DECIDANT QUE, BIEN QUE LA SOCIETE GRIMOUX EUT INCONTESTABLEMENT FAIT PREUVE DE MAUVAISE FOI EN PERSISTANT DANS SES AGISSEMENTS, CE MOTIF
613720bccd580146773edf2c
24 mars 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Fatima X..., demeurant à Chauny (Aisne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1986
ECLI:CEDH:002-4807
8 juillet 2003
Quant à savoir si ces motifs étaient suffisants, la Cour ne peut en juger de manière satisfaisante sans déterminer si le processus décisionnel pris dans son ensemble a protégé comme il convient l’intérêt
Reconduite à la frontière
DTA_2507040_20250605
5 juin 2025
est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2021 et qu'il s'est maintenu en situation irrégulière sans effectuer de démarches en vue de la régularisation de sa situation administrative, ce motif
Trib. de Commerce
69b33f1fcdc6046d4777e525
16 octobre 2025
conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes
69e04283cdc6046d4764fde6
17 janvier 2025
69e042f0cdc6046d47650559
69b33627cdc6046d47772eb9
3 juillet 2025
69e75f50cdc6046d470122fd
17 avril 2026
69e75fe6cdc6046d47012da1
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