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448 506 résultats pour « motif suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372259cd580146773fc37a

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

, ce n'est qu'à condition que leurs motifs soient suffisants ; qu'en l'espèce actuelle, la décision attaquée qui se contente d'une affirmation, sans indiquer pourquoi le lien entre les pratiques reprochées

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422beb

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3347

Admin. suprême

23 mai 2006

23 mai 2006

à 22   h   40, à la veille d’un scrutin et à la suite de la plainte d’un particulier, un tribunal municipal interdit au requérant de se présenter aux élections législatives de la ville au motif

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677426fed

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3333

Admin. suprême

9 mai 2006

9 mai 2006

pertinents et suffisants.

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c7c

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2113556_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Cependant, cette circonstance ne constitue pas un motif exceptionnel suffisant pour estimer que le préfet aurait, à la date de l'arrêté en litige, commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12846

Admin. suprême

11 juin 2020

11 juin 2020

Arrêt 11.6.2020 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Action militante en faveur du boycott des produits en provenance d’Israël pénalement réprimée comme discriminatoire, sans motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00747

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

faire le point sur leurs compétences et expériences ; qu'en affirmant néanmoins la société Air Liquide Welding France ne peut être considérée comme ayant procédé à des recherches de reclassement suffisantes

Source officielle
CC

comm

61372471cd580146774158cc

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

l'économie des contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme, sauf pour un motif

Source officielle
CC

civ3

607943659ba5988459c42328

Cassation

16 février 1977

16 février 1977

TIRE DE LA PERSISTANCE DE L'INFRACTION APRES L'EXPIRATION DU BAIL, EN DECIDANT QUE, BIEN QUE LA SOCIETE GRIMOUX EUT INCONTESTABLEMENT FAIT PREUVE DE MAUVAISE FOI EN PERSISTANT DANS SES AGISSEMENTS, CE MOTIF

Source officielle
CC

soc

613720bccd580146773edf2c

Cassation

24 mars 1988

24 mars 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Fatima X..., demeurant à Chauny (Aisne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1986

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4807

Admin. suprême

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Quant à savoir si ces motifs étaient suffisants, la Cour ne peut en juger de manière satisfaisante sans déterminer si le processus décisionnel pris dans son ensemble a protégé comme il convient l’intérêt

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507040_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2021 et qu'il s'est maintenu en situation irrégulière sans effectuer de démarches en vue de la régularisation de sa situation administrative, ce motif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b33f1fcdc6046d4777e525

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e04283cdc6046d4764fde6

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e042f0cdc6046d47650559

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b33627cdc6046d47772eb9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75f50cdc6046d470122fd

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75fe6cdc6046d47012da1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes

Source officielle

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