et est irrecevable ; qu'aux termes de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'elle suppose une identité d'objet, de cause

, telles que celles qui constituent, notamment, des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation d'autrui ou de ses droits ; que la loi du 15 juin 2000 a pour objet

(v. arrêt, p. 4 à 6) ; 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée

de ce qui a fait l'objet du jugement.

de ce qui a fait l'objet du jugement.

a jointes, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée exige notamment l'identité d'objet et de cause, laquelle suppose que la situation juridique et

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et se trouve tranché dans son dispositif ; que le chef de dispositif ordonnant une expertise est dépourvu de toute autorité de la chose jugée

Le jugement du 22 décembre 2020 refuse la demande d'exécution provisoire demandée par le salarié, laquelle ne peut porter que sur les chefs jugés dans le dispositif et pouvant faire l'objet d'une telle

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que les motifs, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas autorité de chose jugée ;

rejeter ses demandes en paiement de redevances et dommages-intérêts et de l'avoir condamné au remboursement d'une certaine somme à la société, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée

articles 125 du nouveau Code de procédure civile, L. 199 ancien du Livre des procédures fiscales et 112-I et III de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 ; 2 / que s'il est vrai qu'eu égard à leur objet

instance; Considérant que l'article 1351 du code civil dispose que «l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

cession non autorisée et acquisition non autorisée de stupéfiants et participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, le fait qu'il a fait l'objet

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que le principe de concentration des moyens suppose lui-même que les demandes présentées aient le même objet ; que la procédure de référé-rétractation

résulte de ce texte que sont inscrites au compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale les dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque celle-ci a fait l'objet

fait l'objet d'un jugement du 28 mai 2015 qui figure au dossier puis d'un arrêt de la cour d'appel de Pau du 14 février 2017.

Par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 14 avril 2014 confirmé par la cour administrative d'appel de Lyon le 26 janvier 2016, il a été jugé que la délibération du 23 novembre 2009 créant

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et se trouve tranché dans son dispositif ; que le chef de dispositif ordonnant une expertise est dépourvu de toute autorité de la chose jugée

civile, ensemble les articles 95 et 480 du même code ; Attendu que lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge