AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007806922
30 novembre 1992
30 novembre 1992
C... et autres, a annulé, d'une part, la délibération du 21 octobre 1991 du conseil de Paris approuvant la modification du plan d'occupation des sols de Paris et, d'autre part, l'arrêté du 9 décembre 1991
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SOCIETE ANTILLAISE DE PARC DE STATIONNEMENT
20/11/2025
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SOCIETE ANTILLAISE DE PARC DE STATIONNEMENT, SOCANPARC
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SOCIETE ANTILLAISE DE PARC DE STATIONNEMENT, SOCANPARC
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1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A soutient d'abord que la largeur du terrain est insuffisante pour réaliser les manœuvres nécessaires à l'utilisation du parc de stationnement.
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