susvisé et, partant, l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la péremption du commandement n'intervient pas de plein droit et ne peut

s'était trouvée d'exploiter une ligne commerciale de transports de passagers et de véhicules de Saint-Malo à Southampton et dont l'Etat devait lui accorder réparation était au plus égal au montant des pertes

.* DROITS ACQUIS A EXPLOITER UN ETABLISSEMENT CLASSE SANS AUTORISATION - PERTE DE CES DROITS.

.* DELAI DANS LEQUEL IL PEUT ETRE PRONONCE.

au jugement de la débouter de ses demandes en rectification portant sur des erreurs matérielles figurant en pages 3 et 7 de l'ordonnance de non-conciliation, alors « qu'une requête en rectification peut

souveraine des termes de la lettre de l'employeur du 4 avril 2001, que le licenciement était intervenu à cette date et que la salariée avait été privée de salaires depuis le 3 janvier 2001 ; que le moyen ne peut

X... emportaient de manière certaine et non équivoque acquiescement aux prétentions de la société tendant à voir fixer à la somme de 108 188,81 francs le montant des pertes nettes de pêche et à se trouver

Au soutien de son recours, la compagnie Allianz fait valoir que, dans un premier temps, elle a indemnisé son assurée des seuls dommages matériels à l'exclusion des pertes d'exploitation car elle pensait

liées à la suppression de la profession d'avoué, telles que la perte de revenus et la perte de retraite ; qu'en disant l'ensemble des demandes de Mme [M] irrecevables au motif qu'en

écarter cette limitation de responsabilité et accueillir la demande de l'assureur, l'arrêt retient que le système de traitement simplifié du fret mis en place par le transporteur entraîne, en cas de perte

branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Nancy, 27 juin 2001) retient que la compagnie La Suisse avait déjà versé des provisions au titre des pertes

1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'hommale d'une demande, tendant notamment à un rappel de salaire pour heures supplémentaires à compter du 1er janvier 1996 et d'une indemnité compensatrice de perte

Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence en son principe. 9.

Il suit de là que la SAS RIV ne peut utilement se prévaloir de la prescription administrative décennale instituée par l'article précité. 11. Il résulte de ce qui précède que M.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

[I] [J], chargé d'évaluer les pertes d'exploitation.

reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au versement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut

attaqué (Rouen, 9 novembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors que, selon le pourvoi, l'insuffisance des résultats ne peut