Faits et procédure 1.

société Michelin, au titre de la période du 1er juillet 1978 au 31 décembre 1982, diverses indemnités versées par l'entreprise à certains salariés ou anciens salariés ; que la commission de recours amiable

, en janvier 1990, sans rechercher l'incidence de la procédure de référé-expertise engagée en juin 1990 par l'acheteur, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles

attaqué (Orléans, 10 février 2000) et les productions, que M. et Mme X..., dont les immeubles avaient été saisis et vendus par adjudication, ont formé opposition à l'ordonnance de clôture de l'ordre amiable

tant qu'aucune procédure de licenciement n'a été engagée ; qu'en décidant que la rupture amiable du contrat de travail n'avait pu intervenir, dès lors que la décision de licenciement avait été prise la

à un partage amiable ou d'absence d'accord sur les modalités de ce partage amiable, à l'indivision ; qu'aussi, convient-il, quand bien même la volonté de la testatrice était de permettre, par l'instauration

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 2019), la pharmacie [...]

Par acte du 12 mai 2022, la société LK conseil a fait assigner la société CAP conseils devant le premier président de la cour d'appel de Douai afin, au visa de l'article 521 du code de procédure civile

et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'amiante figure dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et constitue

    Le règlement amiable   Aux termes du règlement amiable, le Gouvernement polonais doit verser à la requérante 240   000 zlotys polonais (PLN) au titre du préjudice matériel et 22

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2021), le 18 janvier 2018, l'administration fiscale a délivré à M.

suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 septembre 2002) et les productions, qu'un juge des référés, statuant au vu d'une expertise amiable

Yvon, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 24 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre la société TRENKWALDER et Peter Z... des chefs de

La Cour a décidé de joindre les affaires et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme et ne justifie pas un

la cour d'appel d'avoir déclaré la société recevable à contester le caractère opposable de cette décision, alors, selon le moyen, que l'employeur qui n'a pas contesté devant la commission de recours amiable

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les radier de son rôle, considérant que le règlement amiable respectait les droits garantis par la Convention et qu'aucune raison ne justifiait un examen

[W] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1948 à 1982, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 25 janvier 1994 ; que