Si, à l'issue de cette prolongation, l'étranger est toujours privé d'emploi, il est statué sur sa demande de renouvellement compte tenu de ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleurs

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Il en a sollicité, via la plateforme de l’ANEF, le renouvellement le 25 août 2025. Il s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable du 15 décembre 2025 au 14 mars 2026.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Elle soutient que : - l'urgence est manifeste, dès lors que l'absence de renouvellement d'un titre de séjour avant le 18 mars 2025, ou à tout le moins de son attestation de prolongation d'instruction

Elle expose que si elle a formé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 20 octobre 2023, il ne lui a été remis aucun récépissé de demande de titre de séjour ou attestation de prolongation

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

diminution de salaire, déclaré y voir une modification unilatérale de son contrat de travail, impliquant la rupture de celui-ci, et a proposé de négocier son départ; qu'en l'absence de réponse, il a renouvelé

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

depuis lors, en vain, d'obtenir une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande ou un récépissé de demande de renouvellement de son titre.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation du 07/10/2025 Numéro de rôle : 2025 007350

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a le statut de réfugié et que l’absence de renouvellement de son attestation de prolongation d’instruction l’expose à une rupture

A... une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

du titre de séjour en qualité d'étudiante et une attestation de prolongation d'instruction valable du 19 septembre au 18 décembre 2022 lui a été délivrée, sans avoir été renouvelée à son expiration, en

Il soutient que Mme B a été munie d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu'au 1er février 2024.