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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01769_20260318
18 mars 2026
Elle a ensuite été recrutée en tant qu’agent social stagiaire à temps non complet, par arrêté du 11 mars 2009 puis a été titularisée au 2e échelon de ce grade à compter du 1er janvier 2010.
6ème chambre
DTA_2003548_20230627
27 juin 2023
notamment de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire
7ème chambre
DTA_2107238_20221118
18 novembre 2022
sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00279
5 avril 2023
de dépôt et du compte titre d'[R] [L] avait présenté des anomalies apparentes résultant de nombreuses opérations réalisées "sans justifications apparentes" vers le compte de M.
4ème Chambre (JU)
DTA_2107905_20230330
30 mars 2023
Les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu'à compter
DTA_2403416_20260127
27 janvier 2026
Lorsque le titulaire d’un tel permis n’a pas procédé à l’échange auquel il était tenu, l’administration est fondée à le regarder comme étant exclusivement titulaire d’un permis français et à appliquer
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2007032_20220708
8 juillet 2022
Lorsque le titulaire d'un tel permis n'a pas procédé à l'échange auquel il était tenu, l'administration est fondée à le regarder comme étant exclusivement titulaire d'un permis français et à appliquer
1ere Chambre
67ff3d316d3290e00e0e7980
15 avril 2025
[F] [Y] était titulaire, au 10 mars 2017, de comptes bancaires auprès de la Lyonnaise de Banque, de la Banque Postale et de la Caisse Nationale d'Epargne, dont les adresses du titulaire étaient toutes
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00153
4 février 2014
les relations entre les parties comporte les énonciations suivantes : l'article 1er prévoit ainsi que la société Bacot Allain Gestion a accepté "de conseiller dans le choix de ses investissements le titulaire
Magistrat Connin
DTA_2101901_20221110
10 novembre 2022
D'une part, les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire
9ème chambre 3ème section
67081b1189f19e8c50f8d39d
10 octobre 2024
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [M] est titulaire d’un compte dans les livres de BNP PARIBAS depuis novembre
6ème Chambre
DTA_2105699_20231110
10 novembre 2023
du 1er janvier 2018 en qualité d'agent stagiaire puis à compter du 1er janvier 2019 en qualité d'agent titulaire.
Juge unique cellule 7
DTA_2002160_20220719
19 juillet 2022
8ème chambre
DTA_2307624_20250616
16 juin 2025
de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux, ainsi que d'autres éléments
DTA_2407345_20260417
17 avril 2026
parties ont été informées que l’affaire était susceptible d’être inscrite au rôle d’une audience du mois de novembre ou décembre 2025 et que la clôture d’instruction était susceptible d’intervenir à compter
Pôle 5 - Chambre 6
6162e0821120e9a89a34a6e1
19 janvier 2012
1.537.518,81 € et de condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE Considérant que Monsieur [F] est titulaire
cr
613724f6cd58014677419d00
19 avril 1988
contrairement à ce qu'elle prétend, Mme Y... n'a pas joué seulement le rôle d'un prête-nom, mais a bien participé d'une manière effective à la gestion de cette société avec son mari ; qu'en effet, elle était titulaire
Chambre 1 A
628881ffedb9a9057d0d2836
18 mai 2022
fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement ; en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10512
18 décembre 2019
; qu'aux termes de l'article L.211-16 du code monétaire et financier, nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un titre financier dont la propriété a été acquise de bonne foi par le titulaire
Cellule juge unique
DTA_2403760_20250616
Les requérants soutiennent que leurs permis respectifs n'ont pu être échangés en raison de ce qu'ils étaient titulaires, à compter du 19 avril 2021, de simples titres de séjour portant la mention " visiteur
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