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192 209 résultats pour « titulaire du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01769_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Elle a ensuite été recrutée en tant qu’agent social stagiaire à temps non complet, par arrêté du 11 mars 2009 puis a été titularisée au 2e échelon de ce grade à compter du 1er janvier 2010.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003548_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

notamment de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107238_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00279

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

de dépôt et du compte titre d'[R] [L] avait présenté des anomalies apparentes résultant de nombreuses opérations réalisées "sans justifications apparentes" vers le compte de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2107905_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu'à compter

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2403416_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Lorsque le titulaire d’un tel permis n’a pas procédé à l’échange auquel il était tenu, l’administration est fondée à le regarder comme étant exclusivement titulaire d’un permis français et à appliquer

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2007032_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Lorsque le titulaire d'un tel permis n'a pas procédé à l'échange auquel il était tenu, l'administration est fondée à le regarder comme étant exclusivement titulaire d'un permis français et à appliquer

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d316d3290e00e0e7980

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[F] [Y] était titulaire, au 10 mars 2017, de comptes bancaires auprès de la Lyonnaise de Banque, de la Banque Postale et de la Caisse Nationale d'Epargne, dont les adresses du titulaire étaient toutes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00153

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

les relations entre les parties comporte les énonciations suivantes : l'article 1er prévoit ainsi que la société Bacot Allain Gestion a accepté "de conseiller dans le choix de ses investissements le titulaire

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2101901_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'une part, les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67081b1189f19e8c50f8d39d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [M] est titulaire d’un compte dans les livres de BNP PARIBAS depuis novembre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105699_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

du 1er janvier 2018 en qualité d'agent stagiaire puis à compter du 1er janvier 2019 en qualité d'agent titulaire.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2002160_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

D'une part, les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307624_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux, ainsi que d'autres éléments

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2407345_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

parties ont été informées que l’affaire était susceptible d’être inscrite au rôle d’une audience du mois de novembre ou décembre 2025 et que la clôture d’instruction était susceptible d’intervenir à compter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162e0821120e9a89a34a6e1

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

1.537.518,81 € et de condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE Considérant que Monsieur [F] est titulaire

Source officielle
CC

cr

613724f6cd58014677419d00

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

contrairement à ce qu'elle prétend, Mme Y... n'a pas joué seulement le rôle d'un prête-nom, mais a bien participé d'une manière effective à la gestion de cette société avec son mari ; qu'en effet, elle était titulaire

Source officielle
CA

Chambre 1 A

628881ffedb9a9057d0d2836

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement ; en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10512

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; qu'aux termes de l'article L.211-16 du code monétaire et financier, nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un titre financier dont la propriété a été acquise de bonne foi par le titulaire

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2403760_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Les requérants soutiennent que leurs permis respectifs n'ont pu être échangés en raison de ce qu'ils étaient titulaires, à compter du 19 avril 2021, de simples titres de séjour portant la mention " visiteur

Source officielle

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