In 2010, the company decided to sell the ground services of six airports, including the one mentioned above, to another private company.

Serge A... et son épouse née Annette C... la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, - condamné M.

On 26 May 1999 the case was transferred to another judge because the previous judge had been temporarily placed to another court.

Their material situation was very difficult and would not allow them to demolish the building and build another house.

The court held that his detention was justified on the ground of his two previous convictions, the gravity of the offence, the risk that he would abscond, obstruct investigation of the case, commit another

Sa demande s’accompagnait des annotations quotidiennes et hebdomadaires du médecin traitant et de la déclaration relative à la nécessité ou opportunité de continuer le traitement à l’asile.

In addition, an administrative annotation was entered into the applicants’ passport records, preventing them from obtaining new passports. 6.

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 2 juin 2025 par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS

En effet, dès obtention des épreuves, une demande en ligne sur le site de l'ANTS doit être réalisée ; que, si M.

C A, représenté par Me Grascoeur, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et au ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur le fondement

juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de rejet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS

) le 13 juin 2023 afin de savoir quand réaliser sa demande de renouvellement de titre de séjour et que l'équipe de l'ANTS lui a répondu le jour même en lui indiquant les délais de dépôt d'une demande de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, Mme B A demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), sur le fondement

Another extension followed on 17 August 2012 when the District Court accepted a request of an investigator to keep the applicant detained until 21   November 2012.

Les plannings produits par l'appelante sont annotés manuscritement par ses soins et mentionnent l'horaire de fin d'activité quotidienne en lieu et place de l'horaire mentionné par impression informatique

They are represented before the Court by Mr   Anto Nobilo, a lawyer practising in Zagreb. The respondent Government are represented by their Agent Ms   Lidija Lukina-Karajković. A.

ANTER contre la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 5 mars 2019 en un comité composé de   :   Julia Laffranque, présidente,   Stéphanie

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) indique ne pas être concernée.

Ils sont indépendants de l’ANTS. 6.

Il est constant que la parcelle (ANO)A 496(ANO) appartenant à Mme B, d'une superficie de 5 438 m², est un terrain agricole éligible aux aides de la politique agricole commune et dépourvu d'accès aux réseaux