Codes de loi français

Article 58

. - A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier , Art.

Article 40

-A créé les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L33-12-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L36-7 II.

Article L2242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78

Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an en application de l'article L. 2242-11 du présent code, le premier alinéa n'est pas applicable pendant la durée fixée par l'accord.

Article 11

du code rural, ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 et au 2° du I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dès lors

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 54

de l'environnement ; 11° Les agents mentionnés à l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques.

Article 37

III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L420-2-1, Art. L450-4, Art. L461-3, Art. L462-2-1, Art. L462-8, Art. L463-3, Art. L464-2, Art. L464-8, Art. L464-9, Art. L752-27, Art.

Article R411-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 29

A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, les avis sollicités au titre des alinéas précédents sont réputés favorables.

Article 3

Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : a) assurent les services de la circulation aérienne : 1° soit dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés dans les listes 1 à 8 définies par un arrêté du ministre chargé de

Article 10

Lorsque l'Autorité a connaissance de faits qui sont susceptibles de remettre en cause les conditions d'honorabilité et de compétence ainsi que d'expérience adéquate pour l'exercice des fonctions mentionnées au a) du III de l'article L. 522-6, au III de

Article 67

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 32 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 bis, Art. 265 nonies

Article 99

V. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au c et au troisième alinéa du d du 3° du I et au IV du présent article et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article 41

-A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L273 A A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L263-0 A -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 99

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1409, Art. 1518 A ter III.

Article D161-2-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

Sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la

Article L821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

-Pour l'application du présent titre, le terme : “ entité ” désigne notamment les fonds mentionnés aux articles L. 214-8, L. 214-24-34 et L. 214-169 du code monétaire et financier. II.

LEGIARTI000025100598

Exigibilité. ― Condition de paiement Article 7 Toute sage-femme exerçant à titre libéral son activité professionnelle, même accessoirement, dans le cadre de la convention visée aux articles L. 162-9 et L. 162-11 du code de la sécurité sociale est tenue

Article 15

Sous réserve des dispositions des articles L. 809 (6e et 7e alinéa) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, des dispositions du décret n° 68-132 du 9 février 1968 (art. 4, 5 et 6) et des dispositions des articles 3 (4°) et 7 (4°) ci-dessus

Article R318-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 54 > 80

R. 541-7 à R. 541-11 du code de l'environnement.

Article 19

L63 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L76 A bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1740 B - Livre des procédures fiscales Art.

Article 2

-Les articles R. 121-27 à R. 121-32 du code du service national sont applicables à Mayotte. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du service national Art. R121-51, Art. R121-53