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57 520 résultats pour « Article ANNEXE 24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109947

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

Source officielle

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109948

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01057

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 6°/ que s'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 04 Décembre 2006c/Monsieur AA

6253ca24bd3db21cbdd8a329

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

A...coupable du chef de : PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, courant mars 2006, à Labourgade-82-, infraction prévue par les articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 AL. 1 du Code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100649

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240 du code civil, interprétés à la lumière des articles 4 et 6

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201720_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article UD10 selon lesquelles " la hauteur maximale des annexes implantées en limite ne devra pas excéder 3 m à l'aplomb de la limite

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bdc99851e0008f1e58c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108716_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

l'article 1728 du code général des impôts, par une proposition de rectification en date du 30 août 2019.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01372_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01377_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Source officielle
TJ

Chambre 21

68dd6c5f548223b2c7aaddf5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

prescription décennale tirée de l’article L.1142-28 du code de la santé publique, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil, et qui n’est pas encore acquise.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110264

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02027_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

1655 sexies du code général des impôts et de l'article 350 bis de l'annexe III au même code et a ainsi opté pour son assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Source officielle
CC

civ3

6137212bcd580146773f18ef

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

de loyers et de charges, alors, selon le moyen, 1°) que la présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie, prévue à l'article 1733 du Code civil, fait partie de dispositions concernant exclusivement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdad7adc4120a6a401586c6

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416417_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643106f428558704f52e6c70

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Le planning de l'année 2018-2019 mentionne des heures de cours et activités annexes pour 30h hebdomadaires pour Mme [G] (31h moins 1 h de pause) et non 29,8 comme mentionné sur le document, et les deux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300205

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

1792 du Code civil ou de l'article 1147 du même Code, sont constitués par les assignations en référé délivrées parle syndicat des copropriétaires à l'encontre de la Société SOGINDO, de la Société SEPIA

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01425_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle