1304 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Condamner l'association ANEF FERRER à restituer à Monsieur [T] la somme de 974,79 euros indûment perçue au

L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme remplie en l'espèce. 6.

sur le fondement des articles L.1152-1 et L1222-1 du code du travail ; Condamner Pôle emploi devenu France travail à verser à Mme [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

sa responsabilité sur le fondement de l’article 1242 alinéa 2 du code civil.

Sa demande a été rejetée en première instance et en appel au motif, notamment, qu'il ne pouvait invoquer les dispositions de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier dans la mesure où il n'avait

L 311-12 du code de la consommation en vigueur au 1er mai 2011 qui indique que le formulaire détachable est joint à l'exemplaire de l'emprunteur tout comme le nouvel article L 312-21 du code de la consommation

La cour relève que la position 65 ici revendiquée par la salariée se définit selon la convention collective comme suit: 'III - CADRES SUPERIEURS 65.

La société Performance Auto répond que Mme [L] aurait dû formuler ses prétentions sur le fondement de l'article 913-5 du code de procédure civile et déduit du visa de l'article 789 la nécessité de rejeter

Z... qui, devant les premiers juges, s'est contenté d'invoquer son immunité parlementaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 385 du code de procédure

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la

Condamner la société EUROLEV à verser à Monsieur [K] la somme de 3.000 € à titre d'indemnité de procédure par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.'.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965;1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, si les frais venaient à être exclus des condamnations, 1087,22 € à titre de dommages

MOTIFS Sur les demandes en paiement de la société AHRPE et reconventionnelle de la société S2IB L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[C] [Q] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.