AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juin 2003) le mensuel Lyon Mag', dans son numéro

juridique et son décret d'application du 19 décembre 1991 ; Attendu qu'il ne résulte d'aucun de ces textes que l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de son avocat par le bénéficiaire

salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] représenté par Me Héloïse Hacker du cabinet Centaure Avocat, avocat au barreau de Paris, avocats au barreau

; Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme U..., de la SCP Marc Lévis, avocat de Mme T... et de l'Association de tutelle et

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

l'ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation

[S], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du préfet des [Localité 4], et l'avis de M.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Faits et procédure 1.Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

A... et de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, les conclusions de M.

associé avec l'une de ses collaboratrices, un échange de courriers entre la salariée et son employeur dans lequel celle-ci énonçait divers griefs à l'encontre de ce dernier que la cour d'appel a tous

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M.

P... avait sollicité, avant l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle et obtenu, après celle-ci, la désignation d'un avocat, la cour d'appel, peu important qu'elle ait été ou non avisée de ces

COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 22/16015 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNMZ Chambre 2-4 Mme [U] [Q] Représentant : Me Beverly CAMBIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une

au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 938 Et ayant pour avocat plaidant Me Aline BLANC CUNI, avocat au barreau de PARIS Mme [J] [O] [K] [Y] épouse [D] venant aux droits de Mme [P] [E] [Q]

préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon,

Réponse de la Cour 2.

au barreau de Marseille a saisi le conseil régional de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une procédure disciplinaire à l'égard de M.