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autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

fusionnée associée de, [Localité 1] », quand le territoire des communes associées est connu et susceptible de permettre d'identifier si la résidence pour laquelle le demandeur est inscrit au rôle s'y

par sa compagne pendant leur vie commune sont insuffisantes pour convaincre la cour qu'un doute puisse subsister sur la réalité des violences alléguées par Mme Typhaine Z... » ; qu'en jugeant M.

Résidence Ampère et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune d'Yzeure, - les conclusions de M.

1er : La requêe de la commune de Sainte-Marie est rejetée.

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Requête de la commune d'Aigues-Mortes Gard , tendant : 1° à l'annulation du jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande du commissaire de la

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1987, présentée pour la COMMUNE DE MIRAMAS (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

ont fait l'objet les terres agricoles de la commune en raison de l'épandage d'eaux usées ; 2°) de condamner M.

Orientation et Publicité le contrat de vente d'un bâtiment à usage industriel ; 2°) déclare illégale la délibération du 29 juillet 1983, précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes