en défense ; d Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 211 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 et 276 du nouveau Code de procédure civile, 10 alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1986, la société Relax a promis de vendre à Mme Y..., qui "l'a accepté en tant que promesse seulement", son droit au bail sur une boutique ; que cette promesse, qui prévoyait que l'acte de cession devait

Mme A..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que les époux A... faisaient valoir dans leurs écritures d'appel délaissées

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Latreille, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty

assimilés à la banqueroute et complicité de ces délits pour lesquels il doit être spécialement autorisé, et sur les autres délits de faux en écritures de commerce et usage, abus de biens sociaux, escroquerie

Aubert, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-5 du code des communes : "Le délai de cinq jours dans lequel ( .

ans d'interdiction de séjour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 222-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y... visait le délit de dénonciation calomnieuse; que les délits d'établissement de fausses attestations et usage sont restés en dehors de la saisine du juge d'instruction et que, dès lors, en renvoyant

X... devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les conclusions de la demande présentée par M.

238 du Code de la route, 111-3 et 131-13 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale et 6-3-a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

la violation des articles 4 du Code civil, 222-17 du Code pénal, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de qualité à agir du ministère public ; que la Cour constate que les poursuites ont été régulièrement engagées dans le délai puisque, nonobstant le défaut de date de la plainte, le parquet a délivré,

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Benoît Le X... après avoir constater que l'action publique pour le délit de conservation illégale d'intérêts visé

que Dominique X... a été condamné par jugement définitif rendu le 3 novembre 1994 par le tribunal correctionnel de Thionville à la peine de 120 heures de travail d'intérêt général à réaliser dans un délai

au titre de remboursements d'impayés d'échéance du prêt entre le 17 et le 28 mars 2014, dont l'un remontait à juillet 2013, l'arrêt attaqué a retenu que le point de départ du délai de prescription devait

Devant la cour d'appel, les consorts R... M... ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison du défaut de motivation de la déclaration d'appel.

du délai de 21 jours doit être fixée au 13 décembre 2018 et en déduit que l'assemblée générale qui s'est tenue le 3 janvier 2019 n'a été convoquée au moins 21 jours à l'avance ; qu'en statuant ainsi,