à la caisse une certaine somme correspondant aux pensions de retraite indues, l'arrêt retient que ce contrôle a été opéré par des agents assermentés de la caisse dans le cadre de la lutte contre la fraude

l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que des ventes à perte de laitues ont été constatées le 27 mars 1993 dans l'hypermarché Mammouth d'Illkirch-Graffenstaden par des agents de la répression des fraudes

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Freddy

commandement de payer du 19 novembre 1987 à l'origine de sa précédente décision, s'analysait en une demande de révision des arrêts de 1992 et 1993 et a désigné à nouveau un expert afin d'établir la fraude

grande instance de BEZIERS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 juillet 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

D... du chef de blanchiment du produit des délits d'exécution d'un travail dissimulé, d'abus de faiblesse et de fraude fiscale à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme et à une interdiction

de visites et saisies, les sociétés Saint-Hubert et Brassica Holdings faisaient valoir que plus de 65 % des fichiers saisis sur le serveur informatique n'avaient aucun lien avec la recherche de la fraude

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 juin 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 15 mois avec sursis,

coupable de contrebande et l'a condamné, sur l'action des Douanes, à payer 10 000 francs pour tenir lieu de confiscation de véhicule, 203 200 francs pour tenir lieu de confiscation de l'objet de la fraude

les prévenus coupables des délits de publicité mensongère et de tromperie sur la marchandise ; " 1) aux motifs que, selon le procès-verbal dressé le 22 mai 1995 par le service de la répression des fraudes

Shinobu, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité

sociétés expressément désignées, l'autorisation de visite et de saisies est limitée aux locaux occupés à l'adresse visée par les personnes morales nommément désignées, comme auteurs présumés de la fraude

correspondu à des honoraires de gestion qui n'étaient pas avouables (car Y... avait été frappé d'une interdiction de gérer ou d'administrer des sociétés de commerce) ; qu'elle a, en réalité, rémunéré les fraudes

susceptible de faire obstacle à la reconnaissance en France d'un droit acquis à l'étranger consiste soit en une fraude à la loi, consistant à obtenir l'application d'une loi inapplicable, soit en une

19-06-02-08-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - FRAUDE

19-06-02-08-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - FRAUDE