EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 26 juin 2025 par la SCI SCARPONE EMBANIE à la SOCIETE SPARTIATE GYM, sa locataire de locaux commerciaux sis Parc d’activités Lafayette à MAXEVILLE

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES Me Julien TSOUDEROS CPAM

AERA [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marine CHATRY-LAFFORGUE de la SCP BABY PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocat au barreau d'ARIEGE DEFENDERESSE S.A.R.L.

Notifiée le 14/04/2026 La copie exécutoire à : Me Mathieu LAMOURETTE (case) La copie authentique à : Me Arcus USANG (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00083 EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG

conclusions d'appel tendant à l'annulation du jugement n° 1001797 du 12 janvier 2012 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il annulé la décision du 25 mai 2010 du proviseur du lycée Lafayette

litige, une situation analogue, du point de vue économique, à celle de Louviers, comme l'exige le 2°-b du même article, propose comme terme de comparaison pour le local en litige le magasin Galeries Lafayette

X..., employé comme ouvrier nettoyeur par la SOCIETE "LA RAYONNANTE" et représentant syndical au comité central de cette entreprise, était affecté en cette qualité aux Galeries Lafayette à raison de 15

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2023, la société Taberna Ribella, représentée par Me Labouret, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521

B A, représenté par Me Labouret-Maurel, demande au tribunal de prescrire les mesures d'exécution du jugement susvisé rendu le 9 février 2021 par le tribunal administratif de Paris et demande en surplus

PROJECT une maison au sein de la cité Lafayette à [Localité 7] qui fait l'objet d'un projet de réhabilitation.

55 rue de la Verrerie à Paris (IVe) ; que l'administration déterminait depuis 1970 la valeur locative des locaux par comparaison avec le local type n° 4 correspondant au grand magasin des Galeries Lafayette

Rep/assistant : Me Michel LAMORERE (avocat au barreau de MONT DE MARSAN) Monsieur David Y... né le 11 Octobre 1973 à NOGARO (32110) 1 Bas mourat 32720 BARCELONNE DU Z...

SUR LE FOND Le 12 août 2009, vers 19 heures 30, Luigi Z..., inspecteur de magasin aux Galeries Lafayette, 40 boulevard Haussmann dans le IXème arrondissement de Paris, remarquait un individu de type

de la SCP BABY PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocat au barreau D'ARIEGE Monsieur [W] [O] [Adresse 13] [Localité 1] Représenté par Me Marine CHATRY-LAFFORGUE de la SCP BABY PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE

[N] [O], la SAS Lafayette Beach Resort et Spa et la société HTB2 assignaient M. 

] [P] [Adresse 12] [Localité 9] Représentée par Me Joseph BOUDEBESSE suppléant Me Guillaume BERNARD de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS M.

EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant compromis signé le 28 mars 2019 sous l'égide de la société [Localité 5] Immobilier exploitant l'enseigne 'Laforêt [Localité 5]', Monsieur [L] [H] et Madame [Z] [K] se sont

Laforêt, premier conseiller, Mme Hardy, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2023. Le président-rapporteur, A. Myara Le premier assesseur, E.

Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Evgénas, présidente, Mme Laforêt, première conseillère, Mme Marchand, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Evgénas, présidente, Mme Laforêt, première conseillère, Mme Marchand, première conseillère.