[U], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Proust, conseiller rapporteur, M.

en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : «... les pertes d'exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins

Codirep exercice 2023 » validé par voie de référendum le 9 juin 2023, alors « que l'accord signé par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % mais moins

Y... irrecevable, alors, selon le moyen, que si les chefs de demandes ne dépassaient pas le taux du ressort applicable à l'époque, il n'en demeure pas moins que leur examen nécessitait que le conseil des

Z... l'avait bousculée sans admettre qu'elle avait subi un dommage au moins moral, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement disposé

prise en charge de ses honoraires au titre de l'article 40 de la loi de du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si l'administrateur n'avait pas au moins

S] [H] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas la réinscrire au motif qu'elle ne justifie pas de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins

que le ticket de péage atteste que Y... est entré sur l'autoroute A1 à Roye entre 0 h et 4 h 50 ; que le 29 août à 22 h 33 une voisine du restaurant a entendu une voiture circuler dans la cour du moulin

vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

se bornant à énoncer que l'employeur "qui se borne seulement à ne pas régler la totalité des sommes dues au titre de la relation contractuelle sans se justifier sur ledit non-règlement ou à tout le moins

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que le salarié qui a moins

X..., le juge de l'exécution retient que celui-ci avait parfaitement conscience du processus de surendettement et qu'il avait souscrit au moins un contrat de prêt après avoir retiré le premier dossier

d'appel n'a pas précisé la période de référence qu'elle retenait (manque de base légale au regard de l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale) ; 2 / que lorsque la victime appartenait depuis moins

retraite figurant dans l'ensemble des conventions et accords collectifs de branche de la métallurgie applicables aux mensuels en vigueur au 31 décembre 2003 et dont le champ d'application territorial est moins

une proposition de rachat ultérieur faite au même prix ; que si, ce faisant, cet arrêt a exclu l'existence d'une perte de chance de contracter à des conditions plus avantageuses, s'agissant tout du moins

faite par le service des Domaines le 22 novembre 2004 en suite de la mise en demeure d'acquérir le bien délaissé, estimation qui n'avait donc pas été effectuée à l'occasion de la mutation antérieure de moins

la banque, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à supposer que la procédure de médiation n'était qu'une procédure facultative aux termes des conditions générales du prêt litigieux, il n'en demeurait pas moins

diverses sommes à titre de complément d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nulle la clause contractuelle de non concurrence moins

l'indivision, la cour d'appel a violé l'article 815-11, dernier alinéa, du code civil ; 2 / qu'en prononçant une telle condamnation sans constater ni que l'indivision comprenait des fonds disponibles au moins