Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par lettre du 9 janvier 1980, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a proposé à Charles X..., propriétaire de parcelles

Jacques Z... et de M. A... la propriété de la terre Fenauaura, qu'ils prétendaient avoir acquise par prescription ; que les héritiers de M. B... a C... et de M.

Jacques X..., 2°/ de Mme Anna X..., née Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Jacques Z..., géomètre-expert, demeurant ...

Jacques X..., demeurant ...

Jacques, Roger, Ratenon, 4°/ Mme X... Marie, 5°/ Mme X... Marie-Nicole, 6°/ Mme X... Marie-Paule, 7°/ Mme X... Bathilde, 8°/ Mme X... Anne-Marie, Antonia, 9°/ Mme X...

Jacques Y..., liquidateur amiable de la société Boulenger céramique, société anonyme, dont le siège est 34, Place du Général de Gaulle, 61000 Alençon, 2°/ la société Boulenger céramique, société anonyme

née le 15 Juin 1954 à PARIS (75012) ... 69003 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Pascale GUICHARD, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

2011L3388 APPELANT Monsieur Mouloud X... ... ... 93170 BAGNOLET représenté par la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT (Me Didier BOLLING) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0480) assisté de Me Pascal

Pascal Y..., à M. et Mme Jacques B... et à M.

DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [C] [P]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier En présence de M.

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS PACA CONSTRUCTION Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 908166176 / N° de Gestion : 2024 B 5986 Représentant Légal

Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier En présence de M.

Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier En présence de M.

Raffalli, "Basto chinchine", Furiani à Bastia (Corse), 3°/ de Mme Pascale O..., demeurant ..., 4°/ de M. Sébastien N..., demeurant à Lucciana, Borgo (Corse), 5°/ de M.

Adresse 4] [Localité 2] Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile INTIME : Monsieur [H] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jacques

2025/169JUGEMENT DU mercredi 9 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur Pascal