Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

S'agissant de la dégradation du crépi en cours d'intervention ils ont fait valoir qu'elle n'était pas constitutive d'une réserve à réception et qu'elle s'était engagée à procéder à la réfection du crépi

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a ordonné la saisie pénale du solde créditeur du compte de M. A... O... et de Mme W...

avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui créditer

de leur compte bancaire ouvert au Crédit coopératif. 4.

[V] [T] [F] [Q] et Mme [P] [Z] [Q] avaient bien signé électroniquement le contrat de crédit.

Après avoir entendu le conseil de la SASU FRANFINANCE LOCATION en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment : * Contrat de crédit-bail n°001917675-00 * Facture

Vu les autres pièces du dossier.

AGCO FINANCE, siren 388 432 023 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Pierre-emmanuel BAROIS, avocat au barreau de BERGERAC RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

mission ; qu'en affirmant qu'« aucun des faits allégués ne caractéris[ait] à suffisance le défaut d'indépendance ou d'impartialité reproché à ce cabinet », sans s'être nullement expliquée sur cette pièce

------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 22 mars 2011, la Caisse de Crédit

estimé que les éléments nouveaux produits en cause d'appel n'étaient pas de nature à remettre en cause la décision du premier juge dont elle a adopté les motifs, considérant que le divorce des époux créait

Pierre Monnier, président ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

par son maire en exercice, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Dexia crédit

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits, en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

de crédits litigieux.

ANTHEA CRESPIN ARCHITECTE en intervention forcée et en complément de la mission d’expertise ordonnée.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement du 18 août 2005 le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a débouté la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe de l'ensemble de ses demandes