a été condamnée à payer à la banque une certaine somme au titre du solde de son compte bancaire personnel ; que la banque a converti le nantissement provisoire en nantissement définitif, par acte signifié

11 mai 1999 ; que, le 25 février 2010, la société Uhr Limited a pris une inscription d'hypothèque judiciaire sur un bien immobilier de Mme Y... en exécution d'un jugement du 18 mars 1994 puis lui a signifié

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Trans euro route (la société TER), appelante, ainsi que la société MACIF, d'un jugement rendu dans un litige les opposant à plusieurs autres parties, a signifié

X... pour l'audience de la cour d'appel et que, le jour de l'audience, les intimés ont déposé et signifié leurs conclusions tendant à voir déclarer irrecevables l'appel de la société SCEV X... et les conclusions

. ; que ce jugement a été signifié le 15 mars 1993 par procès-verbal de recherches ; que Mme X... a interjeté appel le 28 février 1995 et a invoqué la nullité de cette décision et de sa signification,

Elle fait pour l’essentiel valoir que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE agit en vertu d’un jugement en date du 29 août 2024 dont elle n’a pas eu connaissance et qui ne lui a pas été signifié.

fixant les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit du département du Nord d'un immeuble leur appartenant ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant été régulièrement signifié

LIXXBAIL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L98 Et après avoir appelé les parties lors

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué ayant été signifié à Mme X... le

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars 1994), que M. et Mme X... ont fait opposition à un commandement de saisie immobilière qui leur avait été signifié

Par jugement du 17 janvier 2023, le tribunal : - valide la contrainte délivrée le 21 juin 2018 et signifiée le 25 juin 2018 pour un montant de 25 146 euros au titre des échéances dues pour la période

Le 17 août 2016, il a décerné à son encontre une contrainte, signifiée le 23 août 2016, pour un montant de 4 116 euros au titre de cotisations impayées et celui de 222 euros de majorations de retard.

Le 7 octobre 2016, il a décerné à son encontre une contrainte, signifiée le 12 octobre 2016, pour un montant de 4 022 euros au titre de cotisations impayées et celui de 217 euros de majorations de retard

prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé à l'égard du prévenu en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, a été signifié

réglementation sur le stationnement des véhicules, a déclaré son appel irrecevable ; Sur sa recevabilité ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur, à qui il a été signifié

DBT Finance AG (la société INTRUM JUSTITIA), la somme de 4 408,43 euros assortie des intérêts au taux de 10,92 % sur la somme de 4 201,22 euros à compter du 22 mai 2002 ; que cette décision a été signifiée

M..., intimé constitué, le 12 mai 2017, et a signifié la déclaration d'appel, ainsi que ses conclusions, à M. O..., intimé alors non constitué, le 9 juin 2017 ; que M.

en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., appelante, répondant aux conclusions et pièces signifiées