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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
651d02aefe8d588318c1ad16
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il y est indiqué, en préambule, que dans la mesure où le prix de cession des actifs ne couvre pas à lui seul le passif total et résiduel du groupe Sora, la réorganisation du groupe a été définie afin de
Source officielleChambre 1-1
69fad8ddcdc6046d47c0ffbb
5 mai 2026
5 mai 2026
L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100847
9 juillet 2009
9 juillet 2009
consentement au motif que le cessionnaire avait contracté avec la croyance erronée qu'il ferait l'acquisition du droit au bail, et les parties ont été condamnées, après expertise, à des restitutions réciproques
Source officielle8ème chambre 2ème section
679297d9304ff28fe37e3277
9 janvier 2025
9 janvier 2025
avec le désistement d’instance et d’action de la SCI 3 M, - Dire que chacune des parties assumera la charge de ses propres dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c4d
5 février 1998
5 février 1998
Par acte du 13 mars 1995, Madame C N a assigné Monsieur M D pour contester sa paternité sur l'enfant Marine en soutenant qu'il n'en est pas le père biologique et qu'elle est fondée en son action dans la
Source officielle6e chambre
603654b08f611db590833c1e
10 novembre 2015
10 novembre 2015
WENDEL (plan 2009), perte de chance de pouvoir exercer les options de souscription d'actions WENDEL (plan 2008) et perte de chance découlant de la cession d'actions du 1er avril 2010 - rejette les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00837
13 septembre 2011
13 septembre 2011
société Française de gastronomie (la société FDG), un accord a été signé le 14 décembre 2004, prévoyant l'apport du fonds de commerce de la filiale de cette dernière, la société UGMA, et une cession d'actions
Source officielle1ère Chambre
64364d4629c3df04f589a4fa
11 avril 2023
11 avril 2023
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement
Source officielle1ère chambre
DTA_2301063_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article 2052 du même code : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ». 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501512_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article 2052 du même code : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ». 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01619
9 octobre 2013
9 octobre 2013
la réception de la lettre de licenciement (¿) "Ceci étant exposé, et bien qu'aucune des parties n'ait renoncé à sa position, elles se sont rapprochées et, aux termes de concessions mutuelles et réciproques
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2005380_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer
Source officielle1ère chambre
DTA_2300483_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article 2052 du même code : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ». 5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034c189a8ab3dac9b38c8aa
30 septembre 2016
30 septembre 2016
En cas de restitution par équivalent, - prononcer la compensation à concurrence de la plus faible entre les créances réciproques des parties.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310478
20 octobre 2021
20 octobre 2021
L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou résulte de sa légèreté.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02067_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3663d497adffda3e81
13 octobre 2022
13 octobre 2022
*Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301933_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
ses écritures, d'homologuer l'accord transactionnel qu'elle a conclu avec l'établissement public autonome (EPA) Helen Keller le 21 décembre 2023 et de prendre acte de son désistement d'instance et d'action
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200686
17 mai 2018
17 mai 2018
Patrick X..., 2°/ à Mme Myriam Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la trésorerie Castelnau-de-Médoc, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Sogefinancement, société par actions
Source officielleService des référés
6a0f573ecdc6046d477c0fa0
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.
Source officiellePage 109 sur 763