LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Les Bruyères (la SCI), représentée par M.

coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés

assez souvent payés en retard de façon importante et retenu que l'absence d'arrêté des comptes de charges ne permettait pas au preneur de s'en prévaloir pour ne pas payer du tout à leurs échéances des

x 22), 22 777,12 euros euros au titre du capital restant dû, soit, au total, 27 577,74 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,68 % à compter de l'arrêté de compte du 22 juillet 2015.

Il est constant que son arrêt maladie a été prolongé jusqu'au 23 février 2020 et qu'il a à nouveau été placé en arrêt à compter du 25 février 2020.

publique du vingt-neuf juin deux mille dix.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux conseils pour les époux X...

ATTAQUE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE CET ARRET S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DU COMPTE COURANT, SANS FAIRE LA DISTINCTION NECESSAIRE ENTRE LA DETTE DE LA SOCIETE MENE A

signés par le chef des travaux de l'entreprise sous-traitante ; qu'après le prononcé de la liquidation des biens de la société Zuccato, le 4 avril 1984, un désaccord est apparu entre les parties sur l'arrêté

nouveau coronavirus, de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés

En conséquence, il y a lieu d’appliquer en l’espèce la procédure de l’arrêt pilote.

Le courrier du 30 septembre 2011 adressé à la salariée par le Président d'ONET SÉCURITÉ précise que 'cet intéressement sera versé en février après arrêté des comptes.

[H] [G] sur l'indivision se porte à la somme de 18 268,76 euros à parfaire à la date de l'arrêt des comptes par le notaire chargé de la liquidation ; - Condamner MM.

Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour arrêter, à compter du 12 juin 2021, la prise en charge des arrêts maladie de Mme B... au titre du congé pour invalidité temporaire imputable au service

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 87-45.800 et Q 88-45.330 formés par Mme Paulette Y..., demeurant ... (4ème), en cassation des arrêts rendus

versées ; que l' aggravation du risque ne provient pas d' une seul cause mais de la non fourniture des documents prévus contractuellement soit la non communication des procès- verbaux de réception, l' arrêté

[W] lui rappelant en outre que son compte présentait un solde débiteur de 1 784,12 euros ; - constater dès lors l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 23 avril 2021 ; - à défaut, prononcer

de loyers et charges devenus exigibles relatifs à l'emplacement de stationnement, échéance de mai 2023 incluse, selon décompte arrêté au 16 mai 2023 avec intérêts légaux à compter du commandement de payer

Notamment, par trois arrêtés du maire de Sanvignes-les-Mines en date des 27 janvier 2025, 19 mars 2025, et 26 juin 2025, il a été placé en disponibilité d’office pour inaptitude, à compter du 21 janvier

L'annulation de l'arrêté attaqué par le présent arrêt implique, compte tenu des motifs d'annulation de cet arrêté, que le préfet de police délivre à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée

faits de violences commises en réunion sans incapacité et en récidive, ainsi que pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, faits mentionnés par le préfet des Hauts-de-Seine dans l’arrêté