des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou

QUE, SI LA DISPOSITION CRITIQUEE DE L'ARTICLE 11 A ETE MODIFIEE PAR L'ARTICLE 188-I DU DECRET DU 28 AOUT 1972 PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10 NOUVEAU DU CODE CIVIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU

10 du décret n°65-742 du 2 septembre 1965, et les articles R 742-28 et R 742-38 du Code de la sécurité sociale ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE l'article 11 de la loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 dispose

En application de l'article 1014, alinéa 1er , du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, l'article 2044 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la

Elle devra également régler une somme de 4 000 euros au [19] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure.

L 435-1 et L 435-2 devenus L 2327-1, L 2327-15 à L 2327-19, L 321-2 alinéa 5, 6 et 9 devenu L 1233-28 et L 1233-9, L 436-1 devenu L 2421-3, L 321-4-1 alinéa 1er et 2 devenu L 1233-61 et L 1233-10 du Code

1134 et 1273 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.

de l'article 1154 du code civil ; que la décision déférée sera en conséquence infirmée en toutes ses dispositions » ; 1°) ALORS, d'une part, QU'une délégation de créance ne peut exister sans consentement

1103 et 1104 du code civil et L. 1243-4 du code du travail. 3° ALORS QUE l'association soutenait que si la conclusion d'un contrat à durée déterminé avait été envisagée avec M.

L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Madame [X] [E] aux entiers dépens de l'instance.

légales et conventionnelles invoquées ne sont pas manifestement susceptibles de remettre en cause, ne fait suite qu'à l'application des dispositions, ensemble, des articles L 1233-71 et L 1233-73 du code

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

SE SUBSTITUASSENT A ELLE ET QU'ELLE FUT DECHARGEE DU SERVICE DE LA RENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL NE SUBORDONNE PAS L'ACCEPTATION D'UNE DELEGATION PAR LE CREANCIER " A