Elle ne pouvait bénéficier du transfert du contrat de location ; elle est occupante sans droit ni titre, à partir du décès de Mme [Z] [I], le 5 avril 2022.

B du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein du groupe scolaire Maurice Ravel, rue Erik Satie aux Mureaux et de tout autre occupant de son chef ; 2°) de fixer une astreinte de 50 euros par

La Ville de Paris demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre, notamment de

C A lequel occupe sans droit ni titre un logement de fonction avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration

L'établissement public Voies navigables de France soutient que : - Mme E D, connue sous le nom de " B " occupe sans droit ni titre le bateau " Le vent l'emportera ", devenu la propriété de Voies navigables

[X] [G] [B], qui habite dans les lieux sans disposer d’un contrat de bail, sont occupants sans droit ni titre ; à ce titre, il convient d’ordonner l’expulsion des lieux situés : [Adresse 2], et de les

ni titre de la parcelle cadastrée BK [Cadastre 1], sise [Adresse 3] à [Localité 6],, demeurant [Adresse 3] non comparante Monsieur [D] [I] occupant sans droit ni titre de la parcelle cadastrée BK [Cadastre

individuelle Tejas Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion immédiate des occupants sans droit

A C et Mme D C E et leurs biens, occupant sans droit ni titre l'aire de grand passage située sur la commune de Prévessin-Moëns ; 2°) d'ordonner la remise en état des lieux par les occupants, et notamment

C B et de tout occupant de son chef du local technique qu'il occupe sans droit ni titre situé sous le square des Récollets, face au 91, quai de Valmy à Paris (10ème arrondissement) ; 2°) d'autoriser

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à tout occupant sans droit ni titre du terrain de football situé 254 route Dufresne Sommeiller à La Tour et de ses dépendances (stationnement, bâtiments à

A B et de tous autres occupants de son chef du logement n° NM226 qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire située 20 rue de Cuques à Aix-en-Provence dans les 15 jours à compter de

D A B et de tous autres occupants de son chef du logement n° A103 qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Claude Delorme située 10 chemin du Bassin- Le Merlan, à Marseille (13337

E A B et de tous autres occupants de son chef du logement n° A413 qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Claude Delorme située 10 chemin du Bassin- Le Merlan, à Marseille (13337

D A B et de tous autres occupants de son chef du logement n° A018 qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Claude Delorme située 10 chemin du Bassin- Le Merlan, à Marseille (13337

C D A et de tous autres occupants de son chef du logement n° G024 qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire située 20 rue de Cuques à Aix-en-Provence dans les 15 jours à compter

C A et de tous autres occupants de son chef du logement n° 6207 qu'il occupe sans droit ni titre dans la cité universitaire Les Gazelles située 31 avenue Jules Ferry à Aix-en-Provence dans les 15 jours

Il soutient que : - Mme A C occupe sans droit ni titre le logement en cause depuis le 1er septembre 2017 ; - la mesure demandée présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que cette occupation

Il soutient que : - Mme A occupe sans droit ni titre le logement en cause depuis le 1er septembre 2020; - la mesure demandée présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que cette occupation

C A et de tous autres occupants de son chef du logement n° NM110 qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire située 20 rue de Cuques à Aix-en-Provence dans les 15 jours à compter de