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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e365
29 juin 2011
Michaël Y... à lui payer la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts, outre une prestation compensatoire d'un montant de 15 000 €, - dans le cadre d'une autorité parentale conjointe, fixé la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101039
17 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement en date du 29 mai 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille a
ECLI:FR:CCASS:2022:C110608
21 septembre 2022
[K] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-10.519 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel d'Agen (chambre familiale), dans le litige l'opposant à Mme [R] [Z], domiciliée
1ère chambre
DTA_2401569_20250611
11 juin 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale
2ème chambre - JU
DTA_2302933_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article
CHAMBRE 7 SECTION 1
60327ac4070494aeb1c1bb13
25 janvier 2018
Toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus par la loi, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de
JAF Cabinet 4
6622bb35c91e3bdd7a88f953
19 avril 2024
par voie d’assignation, CONSTATE qu’aucune prestation compensatoire n’a été sollicitée par l’une ou l’autre des parties ; Sur les enfants : DIT que la mère exercera l'autorité parentale à titre exclusif
2ème Ch Civile Cab 4
678197236d34da2cbdcdfe76
9 janvier 2025
cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Minute aux impôts le Délivrance copie exécutoire à Me HEBERLE Me SAUPE le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème chambre, JU
DTA_2007070_20221216
16 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2021, la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Juge social
DTA_2400947_20251009
9 octobre 2025
Le 16 juin 2023, Mme A... a sollicité la remise gracieuse de sa dette, ramenée à 580,21 euros suite à une retenue sur prestations opérée le 1er juin 2023.
Pôle 5 - Chambre 4
631ade3ef575634f1371eeb2
7 septembre 2022
En assurant la mise en oeuvre de services et de prestations de nature à faciliter l'harmonisation entre vie professionnelle et vie familiale (article 1), - pour atteindre son objet social et notamment
3ème Ch.section A
677d80a6b032d83cfd3e7be0
6 janvier 2025
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en
69712bfccdc6046d47285644
5 janvier 2026
Me Justine AUBRY, Me Anne-marie QUESNEL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement
5fdbfd5f922a432196a77bea
10 janvier 2019
V/ SUR LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE : Les moyens des parties : * Au soutien de sa demande de prestation compensatoire formulée à hauteur d'un million d'euros en numéraire et de 243.000
ECLI:FR:CCASS:2013:C100859
11 septembre 2013
Y... a été condamné à payer une prestation compensatoire en capital d'un montant de 200 000 euros ; Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2139020-2270989
9 octobre 2007
  Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du communiqué de presse.
6253cbb1bd3db21cbdd8e04a
30 mai 2011
Par jugement du 22 mars 2010, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de
8ème chambre
DTA_2104058_20230615
15 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110086
27 janvier 2021
et conditions de vie ; qu'elle doit être produite dès la formulation de toute demande d'une prestation compensatoire ou dès l'acte introductif d'une action en révision de la prestation compensatoire ;
6253c9b0bd3db21cbdd89080
22 novembre 2006
Elle demande a la cour : -de les infirmer, -de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, -de fixer la prestation compensatoire à la charge de Monsieur X... à 291 568 euros en capital, -
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