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13 133 résultats pour « exclusion des prestations familiales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e365

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Michaël Y... à lui payer la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts, outre une prestation compensatoire d'un montant de 15 000 €, - dans le cadre d'une autorité parentale conjointe, fixé la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101039

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement en date du 29 mai 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110608

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[K] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-10.519 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel d'Agen (chambre familiale), dans le litige l'opposant à Mme [R] [Z], domiciliée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401569_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302933_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

60327ac4070494aeb1c1bb13

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus par la loi, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

6622bb35c91e3bdd7a88f953

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

par voie d’assignation, CONSTATE qu’aucune prestation compensatoire n’a été sollicitée par l’une ou l’autre des parties ; Sur les enfants : DIT que la mère exercera l'autorité parentale à titre exclusif

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

678197236d34da2cbdcdfe76

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Minute aux impôts le Délivrance copie exécutoire à Me HEBERLE Me SAUPE le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2007070_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2021, la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400947_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le 16 juin 2023, Mme A... a sollicité la remise gracieuse de sa dette, ramenée à 580,21 euros suite à une retenue sur prestations opérée le 1er juin 2023.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

631ade3ef575634f1371eeb2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En assurant la mise en oeuvre de services et de prestations de nature à faciliter l'harmonisation entre vie professionnelle et vie familiale (article 1), - pour atteindre son objet social et notamment

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

677d80a6b032d83cfd3e7be0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

69712bfccdc6046d47285644

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Me Justine AUBRY, Me Anne-marie QUESNEL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdbfd5f922a432196a77bea

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

V/ SUR LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE : Les moyens des parties : * Au soutien de sa demande de prestation compensatoire formulée à hauteur d'un million d'euros en numéraire et de 243.000

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100859

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Y... a été condamné à payer une prestation compensatoire en capital d'un montant de 200 000 euros ; Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2139020-2270989

Admin. suprême

9 octobre 2007

9 octobre 2007

  Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du communiqué de presse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e04a

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

Par jugement du 22 mars 2010, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104058_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110086

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

et conditions de vie ; qu'elle doit être produite dès la formulation de toute demande d'une prestation compensatoire ou dès l'acte introductif d'une action en révision de la prestation compensatoire ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89080

Appel

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Elle demande a la cour : -de les infirmer, -de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, -de fixer la prestation compensatoire à la charge de Monsieur X... à 291 568 euros en capital, -

Source officielle

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