* MOTIFS - Sur la fixation du loyer Il convient de constater que les parties s'accordent sur le principe du renouvellement du bail aux mêmes charges et conditions à compter du 01 juillet 2021.

activités respectives au sein d'une filiale commune, dénommée Clamjoke ; que dans les dispositions de cet accord relatives aux éléments apportés par chaque société à leur filiale, était insérée une clause

constater la résiliation du bail.

[O] [Z] aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire pour impayés locatifs, CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 18 décembre

qu'il n'était soumis à aucun horaire précis, ni durée hebdomadaire fixe de travail, le contrat n'en mentionnant pas, mais qu'il avait accepté en la signant la clause de ce contrat stipulant que : « bien

Y..., notaire, devenu associé au sein de la société civile professionnelle Y... et Rieg (la SCP) ; que le contrat stipulait, dans son article 2, qu'il se renouvellerait à compter du 1er mars 1998 sous

telle clause sujette à contestation sérieuse.

à un sinistre dont l'existence est contestée en l'absence de déclaration de sinistre, d'un constat d'huissier ou d'un constat amiable des dégâts invoqués.

La société civile professionnelle [M] [N] et [I] [N] conteste sur ce fondement la recevabilité de la demande de condamnation présentée contre elle par [R] [V] au payement de la somme de 9 384 euros au

de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat d’occupation, et subsidiairement le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat d’occupation meublé; - ordonner l’expulsion de Madame [I] [S

Par acte en date du 22 avril 2022, la SCI MAGAMOUR a fait assigner la SAS TASLITE ALIMENTATIONS devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Contrairement à ce que fait valoir la société Cacobene, les valeurs citées à titre « très indicatif » par M.

La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat.

la CCLF et un producteur, la clause relative à la fixation du prix d'achat étant illicite.

Toutefois, ce contrôle est limité par son alinéa 7 qui énonce que l'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat

en bail rural, et subsidiairement fixation de l'indemnité d'éviction ; Attendu que, pour refuser de requalifier le contrat en bail rural, l'arrêt retient que l'affectation des lieux s'apprécie au jour

Les loyers étant impayés, la SCI ROUBAIX CARTIGNY a fait signifier le 13 octobre 2023 à Monsieur [J] [E] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par actes

Le requérant ne conteste pas les modalités de calcul du plafond de suppression applicable à sa situation.

de l'acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu'en fixation de l'indemnité d'occupation ".

La société Eukor Car Carriers Inc a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.