[Y] [C], déclarant la décision prononcée à son encontre régulière ; - sur la prolongation de la mesure de rétention : rejetant les moyens d'irrecevabilité ou de nullité, déclarant la requête en prolongation

Y... n'y figurait pas sur une boîte aux lettres ou sous un bouton de sonnette, qu'il avait déménagé sans laisser d'adresse à la gardienne de son immeuble et qu'aucune information n'avait pu être recueillie

In limine litis, Mme Marie-Monike Y...soutient la nullité de la signification du jugement comme n'ayant pas respecté les prescriptions de l'article 655 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

B E, gardien de la paix, titularisé dans ce grade le 1er janvier 2002, doit être regardé comme demandant l'annulation le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2020, ensemble la

Par exploit d'huissier du 10 mars 2016, Mme [I] [L] a fait assigner Mr [R] [Z] devant le tribunal de grande instance de Bastia aux fins de faire reconnaître sa responsabilité en sa qualité de gardien des

Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification

Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification

Le congé pour vendre a été annulé par arrêt de cette cour du 8 novembre 2005, les époux [C] ont alors demandé la nullité de la vente intervenue entre les diverses sociétés.

CELUI QUI A PROCEDE A L'ENQUETE ET A PORTE LES FAITS POURSUIVIS A LA CONNAISSANCE DE LA JUSTICE, ET PRESCRITE DANS L'INTERET EXCLUSIF DES DROITS DE LA DEFENSE, ELLE DEVAIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE

Au cours de la nuit du 14 au 15   juillet 2011, les gardiens en service avaient contrôlé à plusieurs reprises la cellule où K.N. se trouvait, sans déceler de signes inquiétants.

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation

L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.'

du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le moyen pris de l'irrégularité du contrôle d'identité : Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien

Sur l'appel : Sur les exceptions de nullité : Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger

par le recours de l'intéressé enregistrée sous le numéro RG25/260 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistrée sous le numéro RG25/275, rejetant les conclusions de nullité

Je soulève la nullité de la procédure. Monsieur le représentant de MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT demande la confirmation de l'ordonnance déférée.

Jean- Jacques TOUATI, avocat au barreau de PARIS, plaidant pour le cabinet TOUATI, toque : L 168, INTIMES Monsieur Rodolpho A... né le 3 juillet 1951 à Manille (99), de nationalité française, gardien

ne réitère pas l'exception de nullité de l'assignation prise du défaut de communication de la déclaration d'appel, étant observé qu'il ne s'agit pas d'une cause de nullité de l'assignation et que l'huissier

[D] soulève plusieurs moyens de nullité de la procédure antérieure à son placement en rétention administrative, parmi lesquels l'absence d'avocat et de recours à un interprète au moment de sa renonciation

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur [ML] [BR], Monsieur [Y] [S] et Madame [VX] [F], épouse [S] de leur demande de nullité de la vente du 2 juillet 2007, - accueillir son