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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2500016_20250606
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 313-11 : " Des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires d'établissements et services et la ou les autorités chargées
2ème chambre
DTA_2500088_20260129
29 janvier 2026
A..., représenté par Me Maumont, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) d’ordonner avant dire droit la production par l’autorité gestionnaire du rapport d’analyse du calculateur
2ème Chambre
DTA_2300705_20251119
19 novembre 2025
article 13 du règlement de la zone UB du plan local d’urbanisme dans sa version du 11 juillet 2022 ; - le permis modificatif est illégal en raison de l’illégalité du permis initial ; - le service gestionnaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310404
9 septembre 2021
[H] [I] du lot 36, la configuration de l'appartement avait été modifiée ce qui est confirmé par le rapport d'expertise judiciaire en date du 15 juin 2017 de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300482
16 octobre 2025
conditions de jouissance des parties tant privatives que communes, conformes au mode d'utilisation défini audit arrêté pour ce type de logement et comportant une obligation durable de location des appartements
POLE CIVIL - Fil 3
69841165cdc6046d47f58641
6 janvier 2026
Ces évènements sont par ailleurs regroupés sur l’année 2024 alors même que les désordres sont apparus en 2014.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007962294
12 juin 1998
Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de graves difficultés apparues dans la gestion par l'association "Langage et intégration
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506064_20250312
12 mars 2025
l'Armée du Salut n'a pas mis à exécution cette décision et que la requérante demeure toujours au sein de ce centre, sans qu'aucun élément versé à l'instance n'atteste d'une volonté imminente du gestionnaire
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600078_20260113
13 janvier 2026
Toutefois, en se bornant à produire un bulletin de salaire duquel il ressort qu’il exerce un emploi de « vendeur gestionnaire de rayon », il n’apporte aucun élément précis et concret sur les conditions
soc
6137233dcd580146774073c0
23 mars 1999
s'est vu confier le 1er janvier 1983, la direction de la Caisse de Sérémange-Erzange ; qu'en application d'un nouveau système de classification des emplois, il s'est vu reconnaître la qualité de gestionnaire
DTA_2006491_20230310
10 mars 2023
lettre du 10 décembre 2019, la présidente de la CNIL l'a informé qu'un magistrat de la commission avait procédé aux vérifications nécessaires mais que ces vérifications ne permettaient pas de lui apporter
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2400188_20240715
15 juillet 2024
Il appartient au juge administratif, saisi par l'autorité gestionnaire du domaine public, d'ordonner les mesures nécessaires à la conservation et au maintien de l'intégrité de ce domaine.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303547_20240603
3 juin 2024
entend attaquer ainsi que, en application de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, la réponse au recours administratif préalable qu'elle doit avoir adressé à l'organisme gestionnaire
ORTA_2300982_20230424
24 avril 2023
requérant, en application de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, qu'il devait produire la réponse au recours administratif préalable qu'il doit avoir adressé à l'organisme gestionnaire
Référés
69739644cdc6046d476f4455
2 janvier 2026
***************************************************** EXPOSE DU LITIGE La société COGEDIM MIDI-PYRENEES a vendu en l'état futur d'achèvement à Monsieur [H] [F] et Madame [C] [D] épouse [F] un appartement
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00457
8 avril 2021
civile en exposant qu'un contrat de prêt produit devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir l'inscription de mesures conservatoires, et, notamment d'une hypothèque judiciaire sur l'appartement
Cour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e46
19 décembre 2013
LA COUR La société LES JARDINS D'HORUS a entrepris la construction d'une résidence rue d'Aigueperse à Limoges avec services pour seniors comprenant des appartements destinés à être vendus en état de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110954
15 décembre 2021
[O] ne donne aucune explication sur l'origine de l'apport de 387 000 francs reçu par le notaire pour paiement du prix du bien commun ; c'est également à tort que M.
61372638cd58014677423e2f
3 novembre 2005
(administrateur et gestionnaire de fait de Safas) ont établi à la fin de l'exercice 1995 de faux comptes et faux bilan afin de présenter une situation financière saine aux actionnaires et de pouvoir négocier
comm
6079d35c9ba5988459c588df
16 mars 1999
droit néerlandais Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV (société Spliethoff's), ayant son siège à Amsterdam, au motif que cette dernière " a effectivement assuré le transport maritime ", en tant que gestionnaire
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