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9 451 résultats pour « gestionnaire d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500016_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 313-11 : " Des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires d'établissements et services et la ou les autorités chargées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500088_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A..., représenté par Me Maumont, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) d’ordonner avant dire droit la production par l’autorité gestionnaire du rapport d’analyse du calculateur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300705_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

article 13 du règlement de la zone UB du plan local d’urbanisme dans sa version du 11 juillet 2022 ; - le permis modificatif est illégal en raison de l’illégalité du permis initial ; - le service gestionnaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310404

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[H] [I] du lot 36, la configuration de l'appartement avait été modifiée ce qui est confirmé par le rapport d'expertise judiciaire en date du 15 juin 2017 de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300482

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

conditions de jouissance des parties tant privatives que communes, conformes au mode d'utilisation défini audit arrêté pour ce type de logement et comportant une obligation durable de location des appartements

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69841165cdc6046d47f58641

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ces évènements sont par ailleurs regroupés sur l’année 2024 alors même que les désordres sont apparus en 2014.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007962294

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de graves difficultés apparues dans la gestion par l'association "Langage et intégration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506064_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

l'Armée du Salut n'a pas mis à exécution cette décision et que la requérante demeure toujours au sein de ce centre, sans qu'aucun élément versé à l'instance n'atteste d'une volonté imminente du gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600078_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Toutefois, en se bornant à produire un bulletin de salaire duquel il ressort qu’il exerce un emploi de « vendeur gestionnaire de rayon », il n’apporte aucun élément précis et concret sur les conditions

Source officielle
CC

soc

6137233dcd580146774073c0

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

s'est vu confier le 1er janvier 1983, la direction de la Caisse de Sérémange-Erzange ; qu'en application d'un nouveau système de classification des emplois, il s'est vu reconnaître la qualité de gestionnaire

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2006491_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

lettre du 10 décembre 2019, la présidente de la CNIL l'a informé qu'un magistrat de la commission avait procédé aux vérifications nécessaires mais que ces vérifications ne permettaient pas de lui apporter

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2400188_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il appartient au juge administratif, saisi par l'autorité gestionnaire du domaine public, d'ordonner les mesures nécessaires à la conservation et au maintien de l'intégrité de ce domaine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303547_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

entend attaquer ainsi que, en application de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, la réponse au recours administratif préalable qu'elle doit avoir adressé à l'organisme gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300982_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

requérant, en application de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, qu'il devait produire la réponse au recours administratif préalable qu'il doit avoir adressé à l'organisme gestionnaire

Source officielle
TJ

Référés

69739644cdc6046d476f4455

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

***************************************************** EXPOSE DU LITIGE La société COGEDIM MIDI-PYRENEES a vendu en l'état futur d'achèvement à Monsieur [H] [F] et Madame [C] [D] épouse [F] un appartement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00457

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

civile en exposant qu'un contrat de prêt produit devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir l'inscription de mesures conservatoires, et, notamment d'une hypothèque judiciaire sur l'appartement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e46

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

LA COUR La société LES JARDINS D'HORUS a entrepris la construction d'une résidence rue d'Aigueperse à Limoges avec services pour seniors comprenant des appartements destinés à être vendus en état de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110954

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[O] ne donne aucune explication sur l'origine de l'apport de 387 000 francs reçu par le notaire pour paiement du prix du bien commun ; c'est également à tort que M.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e2f

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

(administrateur et gestionnaire de fait de Safas) ont établi à la fin de l'exercice 1995 de faux comptes et faux bilan afin de présenter une situation financière saine aux actionnaires et de pouvoir négocier

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c588df

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

droit néerlandais Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV (société Spliethoff's), ayant son siège à Amsterdam, au motif que cette dernière " a effectivement assuré le transport maritime ", en tant que gestionnaire

Source officielle

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