lui retire la décision créatrice de droit qui lui accorde le bénéfice du revenu de solidarité active ; - il n'a perçu aucune somme de façon indue de sorte que la dette qui lui est réclamée est inexistante

laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande tendant à être réintégrée juridiquement dans ses effectifs pour la période du 1er novembre 2015 au 30 septembre 2016 en raison de l'inexistence

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux qui serait née le 22 décembre 2021 en raison de l'inexistence

requérant n'ayant pas répondu à la demande de pièces complémentaires qui lui a été adressée le 24 janvier 2022, aucune décision implicite de rejet n'a pu naître, de sorte que la décision attaquée est inexistante

parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de l'inexistence

Il soutient que : - faute de démontrer la bonne réception de la demande d’abrogation, la décision attaquée est inexistante et la requête est irrecevable ; - la requête est irrecevable pour tardiveté.

C, d'une part, est dirigée contre une décision inexistante et, d'autre part, est tardive. Par un mémoire en réplique enregistré le 30 décembre 2024, M. C soutient que sa requête est recevable.

Il fait valoir que la requête en référé est irrecevable dès lors que la décision dont il est demandé la suspension est inexistante.

informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la suspension du refus implicite de titre de séjour du fait de l'inexistence

administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant refus de séjour, en raison de l'inexistence

lors que la suspension de la décision attaquée n'est pas nécessaire à la sauvegarde des droits du syndicat de la magistrature ou aux intérêts qu'il entend défendre ; - la décision attaquée est inexistante

le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus d'un titre de séjour en raison de l'inexistence

jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant l'admission au séjour, en raison de l'inexistence

propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; lors des vérifications d'usage auprès des autorités camerounaises, il est apparu que l'acte de naissance présenté est inexistant

principal pouvant être réclamé par le sous-traitant et fourni par son débiteur jusqu'à la date du complet paiement du marché, le délai de prescription de l'action en nullité ouverte à raison de l'inexistence

FORMEE PAR LEONELLI, AU MOTIF QUE L'IRREGULARITE DE LA CONSTRUCTION DU BATIMENT AYANT ETE CONSTATEE ET SA DEMOLITION ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL, ANTERIEUR AU SINISTRE, L'INEXISTENCE

la population considérée avait nettement augmenté au point qu'un plan de chasse avait été établi dans la région de la forêt de Domme, et que dans ces conditions on ne pouvait opposer à Mme X... l'inexistence

TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE PAR SA MERE POUR INEXISTENCE DU PRIX, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE BORNENT A DECLARER "QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT ALEATOIRE, LA VENTE PORTANT

ETAIENT FOURNIS SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ADAM AVAIT TROUVE LA MORT ; QU'ILS NE SE SONT PAS CONTREDITS ET NE SE SONT PAS BORNES A RETENIR LE SEUL FAIT DE L'IMMERSION, MAIS ONT RELEVE L'INEXISTENCE

ELLE EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE REGULIERE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF MAIS DE CONSTATER SON INEXISTENCE