Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (…). / 2.

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 21 mai 2025, qui, pour vols aggravés, a condamné, le premier, à vingt-quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire

l'article 8 du décret du 25 juillet 1983 fixant des conditions exceptionnelles d'accès au corps des adjoints d'enseignement : "Les adjoints d'enseignement stagiaires sont titularisés après un stage probatoire

A a été condamné par l'autorité judiciaire à une peine de six mois d'emprisonnement délictuel à titre de peine principale assortie d'un sursis probatoire de deux ans et d'une suspension de quatre mois

2 ans, pour des faits de trafic de stupéfiants dans ou aux abords d'un établissement d'enseignement ou d'éducation, le 24 février 2023 à une peine de 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis probatoire

Alors qu'il était incarcéré à la maison d’arrêt d'[Localité 1] depuis le 2 mai 2024 en exécution d'une peine de 2 ans dont 6 mois de sursis probatoire pour des violences conjugales en récidive sur la mère

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne

déterminée ou un groupe de personnes : 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ". 8.

Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète. ». Il ressort des pièces du dossier que M.

Noëlle, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 20 octobre 1994, qui, pour défaut de contrôle périodique de chronotachygraphe, l'a condamnée à une amende de 2 000 francs ;

fonctions ; que cette pièce ne saurait, dans ces conditions, en dépit de son titre, constituer un procès-verbal de délibération ; que ce document se trouve en conséquence dépourvu de tout caractère probatoire

Sur ce : Il est constant qu'en application de l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail

propres données de sa réclamation, il avait perçu plus que ce qui était dû ; 2 / qu'en subtituant aux actes conventionnels qui faisaient seuls la loi des parties, un document à finalité purement probatoire

accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en reprochant à la salariée, pour le période

d'un rappel de cotisations décidé par son conseil d'administration pour l'exercice 1988, et, d'autre part, d'une cotisation correspondant à l'extension de la garantie à un nouveau véhicule pour la période

Il en déduit que la carence probatoire de M. I... induit le rejet de ce chef de demande. 13.

et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ».

besoin éclairé zénithalement avec ouvertures fixes, et ce dès la signification de la présente décision sous astreinte provisoire journalière de 1000 euros par infraction constatée par tout moyen probatoire

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Armand, dont le siège est à Rehon (Meurthe-et-Moselle), ..., prise en la personne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a requalifié les faits de menace de commettre un crime ou un délit contre une personne chargée d'une mission de service public en outrage à une telle personne