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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
69cdfc42cdc6046d47d21e7e
1 avril 2026
de salaire et a manifesté ainsi son souhait d'obtenir rétroactivement de la société [7] des cotisations chômage.
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd89397
4 décembre 2007
Jusque 2004, la société ALEXANDRE comptait 2 co-gérants en la personne des deux associés. Jean-François X... a démissionné en octobre 2004.
Pôle 1 - Chambre 2
615e0e2fc25a97f0381f5320
18 septembre 2014
civile à capital variable des Mousquetaires qui a pour objet essentiel de détenir le portefeuille des actions de la société ITM Entreprises'; Que le règlement intérieur de cette société civile prévoit
Chambre sociale 4-6
6867610ec173dff6a793362c
3 juillet 2025
SOCIETE AM Décision déférée à la cour : Requête en rectification matérielle de l'arrêt rendu le par la Cour d'Appel de Versailles, Chambre sociale 4-6 (RG ) sur l'appel d'un jugement rendu le 26 Octobre
CTX PROTECTION SOCIALE
69f269b5cdc6046d47029cde
10 avril 2026
cotisations et contributions sociales et 603 euros de majorations de retard ; CONDAMNE M.
11e chambre
6035ebf1433dbb51e842077a
28 janvier 2016
ATOS INFOGERANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Avril 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 11/01733 Copies
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030988257
24 juin 2015
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Holcim Investments France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
comm
613723f8cd580146774108af
19 mars 2002
Frères, 2 / la société Entreprise Y... , société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la société Y...
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11150
6 novembre 2019
S... aurait vocation à bénéficier d'une rémunération variable dont les conditions de calcul et de versement sont définies dans le plan de rémunération variable en vigueur dans la société et applicable
Chambre 4 A
645c87539925b3d0f8f8f304
2 mai 2023
GLQ/KG MINUTE N° 23/400 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU
68e950f83ea43407b9106175
2 octobre 2025
aux cotisations et contributions sociales d'octobre à décembre 2023 augmentées des majorations appliquées par l'organisme.
6253cc28bd3db21cbdd8f4d2
11 avril 2012
Le 29 avril 2008, il écrivait à la société MEDTRONIC pour déplorer une baisse importante de sa rémunération variable, inférieure de plus de 40 % à celle de l'année précédente, du fait de l'impossibilité
CHAMBRE SOCIALE
64ae4664a1775905dba3ba15
11 juillet 2023
[G] demande à la société Lauak France le versement de la prime fiscale d'expatriation et le rappel de la rémunération variable.
civ1
613720eacd580146773ef720
11 janvier 1989
d'assurances à forme mutuelle à cotisations variables, dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), avenue de Paris, II - Sur le pourvoi n° 86-19.225 formé par la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210122
13 février 2020
), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
L'administration peut effectuer sur ces copies tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. » Enfin, aux termes de l’article A 47 A-2 de ce livre : « Les copies des fichiers
6079b0d89ba5988459c50565
20 juillet 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN 1978, L'URSSAF A NOTIFIE A LA SOCIETE PEINTURE TAPISSERIE ARTISTIQUE UN REDRESSEMENT PORTANT SUR LES ANNEES 1974 A 1977 ET RESULTANT
6137217ccd580146773f426a
18 avril 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Vosges
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01155
10 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Sociale B salle 3
65dd8c82af7bf00008e556b6
26 janvier 2024
La demande d'indemnité pour travail dissimulé Il ressort des bulletins de paie que toutes les rémunérations ont été assujetties aux cotisations sociales de sorte que n'est caractérisée aucune volonté
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