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7 419 résultats pour « "commissions de groupe" dans les assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725edcd580146774219c9

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

. ; " aux motifs qu'en cause d'appel, Gérard X... reprend l'exception de nullité de la procédure suivie par la commission des infractions fiscales au motif que selon les textes en vigueur, la CIF aurait

Source officielle

Page 11 sur 371

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008088858

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

La commission veille au respect, par les entreprises d'assurance, des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'assurance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e31207cdc6046d47a75e91

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La cotisante a sollicité un relevé de situation individuelle de la CIPAV via le site du Groupement d'intérêt public [2].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a71f8cdc6046d47744828

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La cotisante a sollicité un relevé de situation individuelle de la CIPAV via le site du Groupement d'intérêt public [1].

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2202830_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

accidents médicaux, en s'assurant que ces experts remplissent toutes les conditions propres à garantir leur indépendance vis-à-vis des parties en présence. () La commission régionale fixe la mission du

Source officielle
CC

civ1

61372125cd580146773f1555

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance "LA PATERNELLE", venant aux droits des Assurances du groupe de Paris, ayant

Source officielle
CC

civ1

61372467cd580146774153a0

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

le contrat d'assurance-groupe-emprunteur des Banques populaires, que sa mandante a placé auprès de ces banques après s'être engagée envers son agent à ne pas accepter la reprise de tels contrats par un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100616

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

du système de qualité mis en place pour la conception, la fabrication et le contrôle final ainsi qu'à l'examen du dossier de conception de ces dispositifs médicaux ; que la société TRLP, membre du groupe

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160596

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du Groupe BERRI à sa demande

Source officielle
CC

civ1

61372171cd580146773f3c81

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

Paris (17e), ..., 2°/ le Syndicat national des agents généraux d'assurance du groupe Drouot, ayant siège à Paris (17e), ..., 3°/ le Syndicat national des agents généraux d'assurance des "Assurances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162be9199b588421c5e38d3

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

[N] "aurait pu être affilié à ces deux régimes complémentaires au 1er janvier 2006 à condition que ses commissions d'agent général d'assurances pour l'année 2005,( et non les commissions d'agent général

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

"Dommage-Ouvrage" auprès de la MAF et à employer des manoeuvres frauduleuses, notamment en intégrant des données mensongères relatives au risque assurable dans le système informatique de cet assureur

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c2fcdc6046d47e380ef

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'employeur a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours lors de la séance du 25 août 2022.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02641

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

conseillers commerciaux recevaient des commissions, ce paiement s'étalant désormais dans le temps ; qu'il en résultait que la loi ayant privé de cause le versement des commissions, devenues purement mécaniques

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19f9ccdc6046d47ee5123

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Q] [V] et la compagnie d'assurance [Localité 1] ont interjeté appel de cette décision.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

(OAP), la SA GROUPE ZEPHIR, la SASU GROUPE SOLLY AZAR ont une activité d'agents et courtiers d'assurances. La SA ALLIANZ I.A.R.D. a délégué la gestion de son activité à ZEPHIR et SOLLY AZAR.

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c46531

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Guy X..., qui avait exercé les fonctions d'agent général du Groupe des assurances nationales (GAN) Vie jusqu'au 31 décembre 1986, a assigné cette compagnie en paiement des commissions qu'il estimait lui

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721192

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

de la concurrence, saisie par le groupement requérant de faits relatifs à la mise en place par plusieurs compagnies d'assurance d'un réseau de réparateurs acceptant des remises en nature, a refusé de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172138

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du Fonds national d'assurance

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327815

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

Il en résulte que le moyen tiré de ce que les membres du groupe de travail constitué par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé n'auraient pas été nommés

Source officielle