AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725edcd580146774219c9
10 octobre 2001
10 octobre 2001
. ; " aux motifs qu'en cause d'appel, Gérard X... reprend l'exception de nullité de la procédure suivie par la commission des infractions fiscales au motif que selon les textes en vigueur, la CIF aurait
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CETAT:CETATEXT000008088858
18 février 2002
18 février 2002
La commission veille au respect, par les entreprises d'assurance, des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'assurance.
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