d'office l'origine manifestement illicite, l'ordonnance a violé les articles L. 16 B et L. 82 C du Livre des procédures fiscales ; "alors, enfin, que nul texte n'autorise un officier de police judiciaire

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit par ces demandeurs ; II- Sur le pourvoi formé par Guiseppe E... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte

, que d'une part, il ne ressort nullement des écritures d'appel du salarié qu'il ait fait valoir que l'employeur n'aurait pas justifié de l'époque précise des manquements relevés dans l'affaire Chane Chu

Examen des moyens Sur le premier moyen, proposé pour l'association [1], le second moyen, proposé pour la société [5] et le premier moyen, proposé pour l'association [3] Enoncé des moyens 12.

X... à payer les causes de la mise en demeure du 17 mai 1994, sur le moyen relevé d'office pris du caractère définitif de cette mise en demeure sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer

X... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'il fait valoir au soutien de son moyen ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen ;

et 5 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme,

Au surplus, un examen d’office aurait été pratiqué à la demande d’un officier de police judiciaire, de sorte que le moyen tiré de la vulnérabilité prétendue de l’étranger serait totalement inopérant.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de la régie, ci-après annexé 3.

POMETAN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

ne peut qu'être écarté ; Mais sur le moyen de cassation, relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'application de l'article 112-1 du code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'il

manquent en droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement

, elle n'était pas tenue de relever, au besoin d'office, la nullité d'une telle clause ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

d'office, quoiqu'ils ne fussent pas d'ordre public ; qu'en statuant ainsi, au prétexte erroné qu'elle pouvait relever d'office tout moyen de nullité qu'elle jugerait utile, la chambre de l'instruction

administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office

de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office, pour débouter le syndicat de sa demande, les moyens tirés de ce