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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90982
3 septembre 2013
Selon jugement en date du 08 mars 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper a notamment : - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixé la résidence
civ2
6137228dcd580146773fe5ec
24 janvier 1996
parentale et organisé le droit de visite et d'hébergement du père ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le rejet de l'exception d'incompétence alors, selon le moyen, qu'il résulte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100184
15 mars 2023
dans l'exercice de l'autorité parentale relève de l'ordre public international français, de sorte qu'un jugement mettant à néant l'exercice conjoint de l'autorité parentale en confiant au père l'autorité
6137240bcd58014677411803
6 février 2003
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2000), statuant après divorce, d'avoir attribué l'exercice de l'autorité parentale de leur fils exclusivement à Mme Y..., fixé la résidence habituelle
ECLI:FR:CCASS:2015:C101235
4 novembre 2015
X... et de Mme Y... est né William, le 18 mai 2011 ; que le couple s'étant séparé, le père a demandé au juge aux affaires familiales de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard
cr
61372530cd5801467741bb5c
22 novembre 1989
de cassation dès lors qu'il ne l'a pas soulevée devant la cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article 305-1 du même Code ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; d Sur le second
60794c949ba5988459c46178
7 juin 1995
Y..., d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit attribuée à elle seule l'autorité parentale sur l'enfant commun, David, et décidé que cette autorité serait exercée conjointement par les deux parents
ECLI:FR:CCASS:2009:C101258
9 décembre 2009
se voir attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale et supprimer le droit de visite et d'hébergement du père, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 388-1 du code civil, le juge doit
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0315JUD002595107
15 mars 2012
    Autorité parentale 20.     L’autorité parentale est définie comme l’ensemble des droits et des devoirs des parents à l’égard des enfants mineurs.
60794b8d9ba5988459c435f0
24 juin 1986
; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt, qui a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100013
4 janvier 2017
la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à accomplir un acte relevant de l'autorité parentale qu'à titre exceptionnel, lorsque l'intérêt de l'
6137263dcd5801467742409d
15 novembre 2006
parentale de la mère qu'au regard du droit de celle-ci judiciairement reconnu ; qu'il n'importe que les arrêts soient frappés de pourvoi, qui n'ont d'ailleurs pas été admis à la fin de la période de la
60794cc69ba5988459c46dd7
18 juin 1997
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a demandé le divorce ; que son mari a formé une demande reconventionnelle en divorce ainsi que l'exercice commun de l'autorité parentale ; Sur le premier
613725afcd5801467741fc5a
27 février 1997
date du 12 décembre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire national prononcée à son encontre pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen
61372570cd5801467741dbf6
20 mars 1996
, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français, prononcée par arrêt de la même cour d'appel du 9 avril 1991; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen
61372463cd58014677415169
22 novembre 2005
Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 26 février 2003) de l'avoir débouté de sa demande de droit de visite et l'hébergement, alors, selon le moyen que l'exercice du droit de visite
JAF
68dd2ec7548223b2c7a280ae
17 septembre 2025
, à compter de la présente ordonnance ;Rappelé que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur : [VW] [A] [R] [I] né le 20 Juillet 2007 ;Fixé la résidence habituelle de
60794c859ba5988459c45e12
16 juillet 1993
convention de La Haye ; qu'en un second moyen, il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2420573_20250122
22 janvier 2025
parentale à son oncle, M.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2120101_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article 372-2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement
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