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6 914 résultats pour « (sur le second moyen) autorite parentale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90982

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

Selon jugement en date du 08 mars 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper a notamment : - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixé la résidence

Source officielle
CC

civ2

6137228dcd580146773fe5ec

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

parentale et organisé le droit de visite et d'hébergement du père ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le rejet de l'exception d'incompétence alors, selon le moyen, qu'il résulte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100184

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

dans l'exercice de l'autorité parentale relève de l'ordre public international français, de sorte qu'un jugement mettant à néant l'exercice conjoint de l'autorité parentale en confiant au père l'autorité

Source officielle
CC

civ2

6137240bcd58014677411803

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2000), statuant après divorce, d'avoir attribué l'exercice de l'autorité parentale de leur fils exclusivement à Mme Y..., fixé la résidence habituelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101235

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

X... et de Mme Y... est né William, le 18 mai 2011 ; que le couple s'étant séparé, le père a demandé au juge aux affaires familiales de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb5c

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

de cassation dès lors qu'il ne l'a pas soulevée devant la cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article 305-1 du même Code ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; d Sur le second

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c46178

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Y..., d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit attribuée à elle seule l'autorité parentale sur l'enfant commun, David, et décidé que cette autorité serait exercée conjointement par les deux parents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101258

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

se voir attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale et supprimer le droit de visite et d'hébergement du père, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 388-1 du code civil, le juge doit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0315JUD002595107

Admin. suprême

15 mars 2012

15 mars 2012

    Autorité parentale 20.     L’autorité parentale est définie comme l’ensemble des droits et des devoirs des parents à l’égard des enfants mineurs.

Source officielle
CC

civ1

60794b8d9ba5988459c435f0

Cassation

24 juin 1986

24 juin 1986

; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt, qui a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100013

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à accomplir un acte relevant de l'autorité parentale qu'à titre exceptionnel, lorsque l'intérêt de l'

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742409d

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

parentale de la mère qu'au regard du droit de celle-ci judiciairement reconnu ; qu'il n'importe que les arrêts soient frappés de pourvoi, qui n'ont d'ailleurs pas été admis à la fin de la période de la

Source officielle
CC

civ2

60794cc69ba5988459c46dd7

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a demandé le divorce ; que son mari a formé une demande reconventionnelle en divorce ainsi que l'exercice commun de l'autorité parentale ; Sur le premier

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc5a

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

date du 12 décembre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire national prononcée à son encontre pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbf6

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français, prononcée par arrêt de la même cour d'appel du 9 avril 1991; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Source officielle
CC

civ1

61372463cd58014677415169

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 26 février 2003) de l'avoir débouté de sa demande de droit de visite et l'hébergement, alors, selon le moyen que l'exercice du droit de visite

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec7548223b2c7a280ae

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

, à compter de la présente ordonnance ;Rappelé que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur : [VW] [A] [R] [I] né le 20 Juillet 2007 ;Fixé la résidence habituelle de

Source officielle
CC

civ1

60794c859ba5988459c45e12

Cassation

16 juillet 1993

16 juillet 1993

convention de La Haye ; qu'en un second moyen, il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420573_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

parentale à son oncle, M.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2120101_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article 372-2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement

Source officielle

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